Paris, 3 octobre 2007
Communiqu de presse
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Droit d’asile, tests ADN, mariages mixtes
L’Inter-LGBT rappelle son attachement aux droits humains les plus
fondamentaux
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Le Snat va entamer cet aprs-midi l’examen article par article du projet de
loi relatif la matrise de l’immigration, l’intgration et l’asile.
Dans sa version adopte par l’Assemble nationale, ce texte inquite vivement
l’Inter-LGBT, au regard des valeurs qu’elle dfend.
En premier lieu, le texte propose de revoir les conditions d’instruction des
dossiers prsents par les demandeurs d’asile. Le dlai pour dposer un recours
devant la Commission des recours des rfugis serait rduit 15 jours, contre
un mois aujourd’hui. Les associations qui accompagnent les rfugis dans leurs
dmarches jugent ce dlai trop court, pour des raisons pratiques videntes :
obstacle de la langue, perte du lien avec le pays d’origine en raison de
l’exil, dtresse morale et matrielle, etc. C’est en particulier vrai pour les
personnes LGBT qui doivent tablir la preuve d’une menace ou d’une perscution
de leur orientation sexuelle ou de leur identit de genre, souvent difficile
tablir.
Par ailleurs, l’Inter-LGBT ne peut accepter que la France subordonne
l’tablissement de la filiation un test ADN pour les candidats au regroupement
familial. L’Inter-LGBT dfend une vision largie de la notion de famille, qui ne
peut se rduire au partage d’un patrimoine gntique commun. L’amendement vot
par l’Assemble nationale est radicalement contraire aux valeurs dfendues par
l’Inter-LGBT, mais aussi la tradition thique franaise.
Enfin, l’Inter-LGBT dfend depuis toujours le droit de chacun-e vivre sa
conjugalit en tant protg-e dans ses droits. C’est pourquoi l’Inter-LGBT
refuse que des obstacles nouveaux soient opposs la vie de couple, quel que
soit son statut. Les associations connaissent trop la prcarit des couples
binationaux de mme sexe, qui ne peuvent bnficier de la protection du mariage,
pour accepter qu’il soit port atteinte aux couples binationaux maris. En
particulier, l’obligation pour un-e conjoint-e de Franais-e en situation
irrgulire de revenir dans son pays d’origine pour solliciter un visa de long
sjour, soumis un test de langue ou une formation linguistique, est un coup
dur port contre le droit fondamental une vie prive et familiale.
La Commission des lois du Snat a propos de revenir sur plusieurs de ces
mesures. L’Inter-LGBT espre que les snateurs confirmeront leurs intentions, et
que le gouvernement saura entendre les critiques non seulement issues de la
socit civile, mais des rangs mmes de sa propre majorit.
—
Alain Piriou, porte-parole
Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) Association loi de
1901, membre de la Coordination Interpride France et de l’ILGA (International
Lesbian & Gay Association) courrier postal : c/o Maison des associations du
IIIe, 5 rue Perre – 75003 Paris
web :
http://www.inter-lgbt.org
