Pacs signs en consulats : le ministre des Affaires trangres rend officielles des discriminations

Le code civil prvoit en effet la possibilit pour un-e
citoyen-nefranais-e install-e l’tranger de signer un pacs au consulat
de son lieu de rsidence.

Or, par cette circulaire, le ministre des Affaires trangres vient
limiter illgalement cette possibilit en demandant aux consulats de
refuser d’enregistrer les pacs dans les pays qui prohibent la vie decouple
hors mariage de deux personnes de sexe diffrent ou de mmesexe. Seuls les
couples composs de deux partenaires franaispourront, s’ils persistent
dans leur intention et s’engagent ne pas faire valoir leur pacs dans leur pays
de rsidence, en obtenirl’enregistrement par les autorits
consulaires.

En faisant une diffrence de traitement en fonction de la nationalit
ou de l’orientation sexuelle, cette circulaire porte atteinte auprincipe
d’galit et de non-discrimination.

Sollicit avant et aprs la publication de ce texte, le ministre
desaffaires trangres, n’a pas souhait rencontrer les
associations.