Communiqu de presse – lundi 7 janvier 2008
Projet de loi Dati
sur la rtention de sret :
Act Up-Paris dnonce la remise en cause du
secret mdical en prison
L’Assemble Nationale s’apprte
examiner, ce mardi, en premire lecture, le projet de loi de Rachida Dati
relatif la rtention de sret et la dclaration d’irresponsabilit pnale
pour cause de trouble mental. Act Up-Paris dnonce cette mesure de rtention
intervenant aprs qu’une peine de prison a t purge, sans qu’aucune infraction
n’ait t commise, et sur la simple base d’une expertise psychiatrique cherchant
valuer « la dangerosit d’un individu ».
Selon le gouvernement, il s’agit d’une « solution prventive » face une
prsomption de rcidive. Bref, d’une peine sans crime. La loi mentionne
d’ailleurs plusieurs reprises que les personnes places en « rtention de
sret » auront les mmes droits que les dtenus. Et le premier centre de ce type
sera situ dans une structure ad hoc Fresnes : triste ironie pour ces
personnes censes avoir purg leur peine de prison – dont le but tait la
rinsertion sociale.
Act Up-Paris s’inquite du rle demand au
mdecin exerant en dtention. En effet, l’une des dispositions du
projet de loi indique qu’ en cas de risque pour la scurit des personnes,
les professionnels de sant intervenant au sein des tablissements
pnitentiaires ou des tablissements de sant accueillant des personnes dtenues
ont l’obligation d’en informer le directeur. Cette obligation, qui ne porte
nullement atteinte au secret mdical, est le pendant de celle prvue pour les
agents des tablissements pnitentiaires . Selon quels critres sera
value la dangerosit du dtenu ? Si ce n’est dans le cadre d’une
consultation, o et quand un mdecin peut-il mettre un tel signalement ? Cela
ne correspond-t-il pas justement une atteinte au secret mdical ? Quelles
seront les sanctions en cas de manquement de la part des mdecins, puisqu’il
s’agit ici d' »obligation » ?
Une nouvelle fois, Rachida Dati tente de
faire des mdecins exerant en dtention des agents pnitentiaires, au
dtriment de la loi du 18 Janvier 1994 qui affirme que les soins prodigus en
dtention relvent du service public hospitalier et non plus de l’Administration
pnitentiaire. Dj en aot 2007, la Garde des Sceaux avait dclar vouloir
abolir le secret mdical en dtention (1). Et le Conseil national des mdecins
avait alors clairement tenu rappeler le caractre intangible du secret
professionnel (2).
Si les mdecins devaient devenir des agents
pnitentiaires, cela aurait pour consquence nfaste d’accrotre la dfiance du
patient dtenu envers son mdecin. Ce projet de loi est donc incompatible
avec une prise en charge mdicale satisfaisante, dans un contexte o l’accs aux
soins est dj loin d’tre quivalent avec le milieu libre, comme le prconise
pourtant la loi de 1994. La prison ne doit pas
devenir un lieu o le secret mdical serait modulable selon les besoins et les
missions de l’Administration Pnitentiaire.
Act Up-Paris exige l’abandon
de ce projet de loi qui attente aux droits humains en privilgiant l’enfermement
vie en vertu d’une prsomption la rcidive, au dtriment d’une
amlioration ncessaire de la prise en charge en dtention et hors les murs.
Act-Up-Paris exige de Rachida Dati qu’elle
raffirme l’indpendance des mdecins exerant en dtention vis–vis de
l’Administration Pnitentiaire.
(1) Le 20 aot 2007 au journal tlvis de France 2,
Rachida Dati dclarait qu’il faudrait que l’Administration Pnitentiaire
puisse avoir accs au dossier mdical de la mme manire que les mdecins
puissent avoir accs au dossier pnitentiaire .
(2) Communiqu de
presse du Conseil national des mdecins dat du 22 aot 2007, Soins aux dtenus : Le Conseil national des mdecins
raffirme le caractre intangible du secret mdical
