PACS enregistrs l’tranger :

Communiqu de presse
commun

GISTI – Inter-LGBT – ARDHIS – LDH – AIDES – Act
Up-Paris

Mercredi 16
janvier

Suivant l’injonction prononce par le Conseil d’Etat le
18 dcembre 2007[1] suspendant les
dispositions d’une circulaire qui entravaient la conclusion de PACS
l’tranger, le ministre des affaires trangres avait jusqu’au 18 janvier 2008
pour adresser de nouvelles instructions ne portant atteinte ni au
principe d’galit, ni au droit des demandeurs de voir satisfaite leur demande
d’enregistrement d’un pacte civil de solidarit lorsque les conditions en sont
runies . Le ministre n’avait donc d’autres choix que de
permettre aux couples mixtes d’enregistrer les PACS l’tranger dans les mmes
conditions que les couples de nationaux.

Aujourd’hui, veille de l’chance, le silence de Bernard
Kouchner tmoigne d’un mpris l’gard des Franais souhaitant se pacser
l’tranger.

Non
seulement, contrairement aux affirmations de sa porte-parole le 19 dcembre, il
n’a entam aucun dialogue ni rpondu aucune des sollicitations des
associations l’origine de ce contentieux (le GISTI, l’Inter LGBT, l’ARDHIS, la
LDH et AIDES).

Mais, surtout, ds le lendemain de l’ordonnance, il
diffusait par la voie du Directeur du
Dpartement des Franais l’tranger un tlgramme
diplomatique demandant aux ambassades
et consulats de ne plus enregistrer aucun PACS
l’tranger.

Alors que le juge lui imposait que les PACS soient, sans
discrimination, accessibles l’ensemble des couples, le ministre fait
exactement le contraire en dcidant de ne plus appliquer la loi et de ne plus
enregistrer de PACS mme dans les pays o l’union libre hors mariage ou
homosexuelle ne pose aucune difficult :

  (.) les ambassadeurs et chefs de
poste consulaire doivent accepter le dpt de tout dossier de demande
d’enregistrement d’un PACS (entre Franais comme entre Franais et trangers).
Dans l’attente de prcisions du dpartement, il convient d’instruire ces
dossiers – sans prendre de dcision d’enregistrement ou de dcision de
refus -, y compris dans les Etats dont le droit local ne pnalise pas
l’union libre ou homosexuelle. 

La
mauvaise foi du ministre des affaires trangres est sur ce point
manifeste : au refus d’assumer la lgislation sur le PACS sur la scne
internationale s’ajoute une diffusion d’instructions
en catimini indigne d’un responsable politique. Quant la responsabilit du
ministre dans la non-gestion de ce dossier, elle est accablante : preuve est
faite que le sort des couples pacss ne l’intresse pas, quitte laisser son
administration mener un combat d’arrire-garde anti-PACS que mme sa collgue
Christine Boutin a abandonn.

Nos
associations attendent non seulement que le ministre excute la dcision du
Conseil d’Etat dans le respect de l’galit mais aussi qu’il assure, par
l’enregistrement de PACS l’tranger, l’accs aux droits des couples hors mariage, quelles que
soient leur orientation sexuelle et leur nationalit.

A
dfaut, elles saisiront le Conseil d’Etat pour faire excuter l’ordonnance de
rfr.