Pension de rversion : une dcision de la CJCE favorable aux partenaires de mme sexe

Paris, le
1^er avril 
2008

Selon la Cour de
Justice Europenne, refuser d’attribuer une pension de rversion aux partenaires
de mme sexe constitue une discrimination injustifiable.

Ce 1^er
avril, la CJCE a rendu un arrt particulirement intressant pour les
partenaires de mme sexe.

Saisie par la Cour
administrative de Munich pour interprter la directive 2000/78/EC relative l’galit de traitement l’embauche et dans
l’emploi, la Cour a clairement conclu qu’en matire d’assurance vieillesse, le
partenaire de mme sexe qui survit son compagnon ou sa compagne peut
prtendre une pension de rversion de la mme faon que s’ils taient maris.
Dans le cas contraire, est constitu le dlit de discrimination li
l’orientation sexuelle.

La
Cour a prcis que le critre fondamental pour comparer la situation des poux
et des partenaires engags dans une union civile est qu’ils doivent vivre dans
un soutien mutuel et une assistance formellement tablis pour la vie.

En
France, le rgime de base des retraites devra tre rform afin de garantir
l’galit des droits entre les pacss et les maris. C’est ce que prconisent de
plus en plus d’experts dont la HALDE.

La
porte de cet arrt se limitera donc dans un premier temps chez nous, au rgime
complmentaire conventionnel.

C’est un premier pas
et avec l’ILGA-Europe * qui tait reprsente dans cette affaire par le
Docteur Helmut Graupner, le
Centre LGBT Paris IDF se flicite de cette dcision qui s’appliquera dans tous
les pays europens qui ont adopt un statut  engageant les couples de mme sexe dans
un mutuel soutien financier.

Cette
dcision est une trs bonne nouvelle pour les homosexuels et les lesbiennes
engags dans une union civile et pour tous celles et ceux qui oeuvrent pour
l’galit des droits. Elle encourage les associations LGBT franaises
revendiquer une rforme des droits sociaux et en particulier de l’assurance
vieillesse.

Christine
Le Doar,

Prsidente
Centre Lesbien Gai Bi et Trans’ Paris IDF

         
ILGA-Europe : Rgion Europenne de
l’International Lesbian and Gay Association

         
Communiqu de la CJCE  http://curia.europa.eu/en/actu/communiques/cp08/aff/cp080017en.pdf

         
Arrt : http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=EN&Submit=rechercher&numaff=C-267/06

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