Le sénateur de la Seine-et-Marne Jean-Jacques Hyest (UMP) avait présenté une proposition de loi le 21 novembre dernier visant à réduire à cinq ans, au lieu de trente, la durée de prescription des procédures civiles.
C’était alors mis en place un front syndical et associatif contre ce projet, avec une réussite. Si le projet a définitivement été adopté par le parlement le jeudi 5 juin dernier, le principe de réparation intégrale du préjudice est conservé contrairement au texte initial qui limitait la réparation à 5 ans. Toutefois la diminution du délai de prescription, délai d’action, de 30 à 5 ans est adoptée.
«Ce texte a suscité, tout au long de son élaboration, la plus vive inquiétude des organisations syndicales et d’un grand nombre d’associations, émues de voir restreindre très fortement les droits à réparation en matière de discrimination des personnes» rappelle le collectif dans un communiqué.
«Ces organisations et associations, réunies en Collectif, n’ont eu de cesse d’interpeller les parlementaires ainsi que le Gouvernement, des effets de la réforme» précisaient-elles encore soulignant l’intervention de Rachida Dati sur le sujet : «le texte consacre le principe général de la réparation intégrale du dommage, laquelle peut notamment prendre la forme d’un reclassement du salarié victime de la discrimination».
CGT, CFDT, FSU, Ligue des Droits de l’Homme ou encore Inter-LGBT soulignent néanmoins que «si le danger de voir le texte initial adopté a été écarté, il n’en reste pas moins que la bataille en matière de discriminations est loin d’être terminée. Les membres du Collectif continueront à agir, dans les entreprises comme devant les tribunaux, pour que le principe d’égalité progresse».
La dépénalisation du monde des affaires est un des souhaits du gouvernement. La jurisprudence, jusqu’ici favorable aux salariés discriminés, se trouve remise en cause par ces modifications législatives au profit même des employeurs discriminants en rendant plus difficile toute procédure pour les victimes.
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Le dispositif de lutte contre les discriminations en danger.
