Les actions en justice ne feront pas reculer le sida

Communiqu
de presse
mercredi 26 novembre 2008

Journe
mondiale de lutte contre le sida
Sida
: prvenir, ne pas punir
– lundi 1er dcembre // 18h30 // Bastille
Pourquoi
Act Up-Paris manifestera contre la pnalisation de la transmission du
VIH

2)
Les actions en justice ne feront pas reculer le sida.
Retour sur les procs et la jurisprudence en
France.

En
France, aucun texte de loi ne criminalise les sropositifVEs en cas de
transmission du VIH. En 1991, lors de l’examen de la rforme des
dispositions du code pnal, le Snat avait adopt un amendement faisant de
la transmission du virus du sida une infraction passible de trois ans de
prison et d’une amende. Suite aux pressions associatives, cette
disposition avait ensuite t supprime par l’Assemble nationale.
Pour
autant, les procs se multiplient et celles et ceux qui s’estiment
victimes d’une transmission volontaire du sida la suite de
rapports non protgs rclament la condamnation des prsumEs coupables de
leur contamination. Si beaucoup de plaintes ont t dposes, peu sont
alles leur terme, notamment cause de l’infraction sur laquelle elles
se fondaient. La transmission du VIH par voie sexuelle est en effet
difficilement qualifiable pnalement. Act Up-Paris, nous sommes contre
toute judiciarisation de la transmission sexuelle du VIH : nous ne pensons
pas que le drame d’une contamination se rgle devant la
justice.

La qualification
juridique en France
Aprs avoir tent d’utiliser la
qualification criminelle d’empoisonnement, cette option a
finalement t rejete. Le 2 juillet 1998, la Cour de cassation a affirm
que l’empoisonnement doit tre caractris par l’intention de tuer.
Or, avoir des relations sexuelles non protges en se sachant porteur du
VIH ne relve pas de cette intention car les scrtions sexuelles ne
peuvent tre lgalement considres comme une substance mortifre. Cet
arrt a depuis fait jurisprudence et permet en thorie de prvenir toute
plainte pour empoisonnement l’encontre des sropositifVEs.
Le
4 janvier 2005, la cour d’appel de Colmar a relanc le dbat [1] en
condamnant un sropositif six ans de prison pour administration d’une
substance nuisible ayant entran une infirmit permanente. Dsormais,
mme s’il y a plainte pour tentative d’homicide volontaire et mise en
danger de la vie d’autrui, les tribunaux retiennent systmatiquement
l’infraction d’administration de substance nuisible de nature
entraner une infirmit permanente, car l’intention de tuer n’est pas
avre.

La rponse la
transmission du VIH n’est pas juridique
Pour Act Up-Paris,
la transmission du VIH lors de relations sexuelles et/ou d’usage de
drogues n’est pas en soi une infraction ni une circonstance aggravante
mais le rsultat d’un acte. Et c’est de la qualification juridique des
circonstances de cet acte que doit dcouler ou non une ventuelle
condamnation : le sida est une maladie, pas une arme. En matire de
transmission du VIH, nous reconnaissons chaque personne le droit d’avoir
recours la justice. Pour autant, nous pensons que ce n’est pas une
solution au drame d’une contamination, ni pour leLA plaignantE, ni pour la
lutte contre le sida.

Le dbat de
justice est un danger pour les sropositifs
Rentrer dans
cette judiciarisation reviendrait pour les sropositifVes
s’auto-criminaliser : les personnes voulant poursuivre en justice celle ou
celui qu’elles suspectent de leur avoir transmis le virus deviendraient
de facto, en tant que sropositifVEs, de futures coupables. On
entrerait ainsi dans une chane de responsabilit infinie de
victimes-coupables. C’est pourquoi il n’y a pour nous ni victimes, ni
coupables, mais un virus combattre.
Si l’objectif des procs est
la reconnaissance d’un statut spcifique aux victimes et l’incitation par
la voie de la peine plus de responsabilit en matire de prvention,
celui-ci nous semble vain et surtout dangereux.
Concernant le
statut de victime, il n’apporte rien en termes de prise en charge
sanitaire et sociale et revient distinguer les sropositifVEs qui
l’auraient mrit de ceux et celles qui auraient t contaminEs
injustement .
En termes de prvention, qui peut sincrement croire que
des personnes sropositives qui ont du mal maintenir des comportements
de prvention, qui ont du mal dire leur statut srologique parce que la
stigmatisation est toujours forte, vont changer de comportement par peur
de la prison ? Au contraire, la pnalisation risque d’inciter les gens
ne pas se faire dpister et de rendre l’annonce de sa sropositivit
encore plus difficile.

Faire d’unE sropositifVE unE criminelLE
potentielLE n’est pas pour nous une rponse aux insuffisances des
politiques de Sant publique . En sus de bafouer le principe fondamental
de responsabilit partage [2], cela vient casser la solidarit entre les
personnes sropositives. Le statut de victime ne saurait tre une ici
une arme politique (comme il peut l’tre pour l’amiante par exemple) et
vient au contraire ddouaner les pouvoirs publics de leurs responsabilits
– qu’il s’agisse de prvention ou de prise en charge de la maladie. C’est
le sens des affiches [3] Sida : prvenir, ne pas punir que nous
collons actuellement l’occasion de ce 1er dcembre : pour lutter contre
l’pidmie, il faut davantage de prvention et pas de
pnalisation.

Demain : Criminalisation
dans le monde et discriminations des personnes sropositives
:
suite de l’argumentaire contre la pnalisation de la transmission du
VIH