Paris
le 19 fvrier 2009
Communiqu
de presse
Projet de loi sur un
statut du beau-parent et des tiers :
attention ne pas
oublier les familles homoparentales
Le
Prsident de la Rpublique a annonc le 13 fvrier, devant les associations
familiales qu’il recevait l’Elyse, qu’un projet de loi sur un
statut du beau-parent et des tiers qui vivent au domicile
d’enfants dont ils ne sont pas les parents serait dpos d’ici fin mars
devant le Parlement.
L’Inter-LGBT, destinataire pour
consultation en octobre dernier de l’avant-projet de loi sur l’autorit
parentale et les droits des tiers, estimait que ce texte rpondait
une partie de ses revendications, en reconnaissant des droits nouveaux
visant la prservation des liens entre l’enfant et le tiers qui a rsid avec
lui et l’un de ses parents, et avec lequel il a li des liens affectifs
troits. Elle s’inquitait cependant que l’avant-projet de loi ne mentionne pas
les situations d’homoparentalit, auxquelles il pouvait pourtant apporter des
rponses. En effet, la seule mention du terme beau-parent
n’implique en rien que les couples homosexuels puissent tre concerns, puisque
sa dfinition renvoie prcisment aux seuls couples htrosexuels
maris.
L’Inter-LGBT tient rappeler que,
lorsque la loi du 4 mars 2002 a introduit le partage total ou partiel de
l’autorit parentale, il a fallu attendre l’arrt du 24 fvrier 2006 de la Cour
de cassation pour voir reconnu que ce partage peut avoir lieu au sein d’un
couple de parents de mme sexe. Auparavant, le parquet s’opposait rgulirement
au bnfice de cette disposition du code civil pour des couples homosexuels, et
lorsque de telles dcisions taient accordes par des tribunaux d’instance, il
faisait appel, selon une vision trs militante et idologique du Garde des
Sceaux de l’poque.
Si
une rcente dcision du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a accord
la dlgation totale de l’autorit parentale, avec un exercice conjoint,
l’ex-compagne de la mre d’un enfant de sept ans, sans que le parquet ne
s ‘y oppose lors de l’audience, le rquisitoire de l’avocate gnrale prs
la Cour d’appel de Douai concernant deux femmes de Tourcoing qui demandaient une
dlgation d’autorit parentale croise tmoigne que rien n’est
dfinitif encore en matire d’avance des droits.
C’est la raison pour laquelle, pour
l’Inter-LGBT, l’inscription dans la loi reste toujours prfrable. Il lui semble
en effet que si les intentions du lgislateurs ne sont pas explicites, il y a
craindre que ce projet de loi sur l’autorit parentale et le droit des tiers ne
bnficie pas d’emble aux familles homoparentales, contrairement ce que
semblait souhaiter le prsident de la Rpublique.
Ainsi rpondait-il l’Inter-LGBT,
pendant la campagne lectorale des prsidentielles, je suis favorable
la cration d’un statut de beau-parent, qui concernerait les familles
homoparentales comme recomposes , et au magasine TETU Il y
a une faon d’ouvrir les choses, avec le statut du beau-parent. Et pour le coup,
cela va d’ailleurs au-del des familles homosexuelles, puisque cela concernerait
toutes les familles recomposes .
La
seule faon de lever l’ambigit sur ce point consiste inscrire, dans l’expos
des motifs de la loi la notion de nouveau conjoint, partenaire
pacs ou concubin du parent , plutt que celle de beau-parent (2me
paragraphe), et de remplacer dans la loi, dans ses articles 373-3, alina 1;
373-4 alina 1; 377 alina 1; 377-1 alina 1 et 377-2 alina 2, ainsi que dans
l’expos des motifs (6me paragraphe) la formulation pre et
mre par parents .
D’autre part, l’Inter-LGBT demande que
le projet de loi aille au bout de sa logique et autorise l’adoption de
l’enfant du partenaire au sein des couples pacss et des couples de concubins,
comme c’est aujourd’hui possible au sein d’un couple mari. Cette procdure
permet de crer un lien de filiation et a donc des consquences concrtes sur la
prennit de la relation entre l’enfant et le parent social, ainsi qu’en matire
d’hritage.
Aprs avoir longtemps attendu une loi
qui viendrait apporter une protection aux familles homoparentales et au lien qui
unissent les parents leurs enfants, la dception et la colre seraient grandes
si les promesses d’un candidat devenu Prsident restaient lettre
morte.
