COMMUNIQUE :
31 aot 2009
Pacs et capital
dcs: COMIN-G ragit la signature du dcret
d’application.
Nous saluons la signature par M. WOERTH
du dcret d’application permettant, comme c’est le cas pour les couples maris,
le versement d’un capital dcs au partenaire survivant de PACS en cas de dcs
du partenaire fonctionnaire.
Nous relevons cependant que
le dcret d’application sign par le ministre institue une nouvelle
discrimination entre le rgime appliqu aux fonctionnaires maris et celui des
pacss en fixant une condition de deux ans d’anciennet pour ces derniers. Ce
systme permettrait d’viter que des PACS soient signs peu de temps avant le
dcs du fonctionnaire, alors que cette condition n’est pas demande aux couples
maris.
Cette position du ministre apparat comme un
retour en arrire, lorsque, avant 2005, l’imposition commune des revenus tait
conditionne une anciennet de PACS de 3 ans. M. Nicolas SARKOZY, alors qu’il
tait ministre de l’conomie et des Finances, avait supprim cette
condition.
Nous constatons nouveau qu’un gouvernement a
davantage peur des PACS dits blancs que des mariages dits blancs. Les
fonctionnaires LGBT, et COMIN-G, ne peuvent se satisfaire d’une avance en
demi-teinte et demandent l’galit de traitement. Nous rappelons que le mariage
ne nous est pas autoris, nous subissons donc cette diffrence entre les maris
et les pacss, l’inverse de nos collgues htrosexuels qui, en cas d’annonce
de risque de dcs, peuvent toujours protger juridiquement et financirement
leur conjoint en se mariant. Il ne s’agit pas d’un PACS blanc ou d’un mariage
blancs dans ce cas mais du soucis de protger le conjoint survivant.
Nous
demandons que le lien affectif liant les couples de mme sexe, fonctionnaires ou
pas, soient traits avec tout le respect qu’il mrite et galit avec celui
unissant les couples maris.
Philippe
Chauliaguet
Prsident
A propos du Collectif :
Le Collectif
Homoboulot est anim par les associations Lesbienne Gay Bi et Trans. de grandes
entreprises et administrations :
ALGO au Ministre des affaires
trangres et Europennes,
COMIN-G dans les Ministres conomique et
Financier,
GARE ! pour le groupe SNCF,
Homobus pour la RATP et ses
filiales,
MOBILISNOO pour France Telecom Orange,
Le Collectif Homoboulot a
t cr pour aider les nouvelles associations se crer, mutualiser nos
moyens, changer et tmoigner.
Le Collectif s’ouvre au monde du travail en
accueillant les expriences des travailleurs LGBT de tous les secteurs
professionnels.
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Pacs et capital dcs: COMIN-G ragit la signature du dcret d’application
