Accs aux registres

Principe

Les
tribunaux d’instance enregistrent les donnes relatives au pacte civil de
solidarit (PACS).

Ces
registres tenus par les greffes mentionnent :

• les
  noms, prnoms, dates et lieux de naissance des
  partenaires,


• la
  date, le lieu d’enregistrement du PACS, le numro
  d’enregistrement,


• les
  dates d’enregistrement des ventuelles modifications,


• la
  nature, la date de la cause et la date d’effet de la dissolution du
  PACS.

Personnes
et autorits pouvant accder aux informations

Les
partenaires d’un PACS peuvent faire la preuve de leur situation par la
production d’un extrait sans filiation de leur acte de naissance, qui peut tre
obtenu auprs de la mairie de leur lieu de naissance.

Les
tiers peuvent galement avoir accs ces informations en demandant un extrait
sans filiation de l’acte de naissance des partenaires auprs de la mairie du
lieu de naissance de chaque partenaire.

Lorsque
l’un des partenaires est n l’tranger et de nationalit trangre, ces
informations peuvent tre obtenues auprs du greffe du tribunal de grande
instance de Paris.

O
s’adresser ?

• Tribunal
  d’instance (TI)
  Ministre
  de la justice et des liberts