Modification

Principe

Les
partenaires lis par un pacte civil de solidarit (PACS) peuvent modifier leur
convention.

Les
deux partenaires doivent tre d’accord.

Ils
peuvent :

• soit
  se prsenter au greffe du tribunal d’instance qui a reu la dclaration
  initiale,


• soit
  faire parvenir au mme greffe la dclaration conjointe de modification par
  lettre recommande avec avis de rception accompagne pour chacun de la
  photocopie de leur pice d’identit.

Cas
particulier des partenaires rsidant l’tranger

Si
les partenaires rsident l’tranger, ils doivent adresser la dclaration de
modification ou se prsenter l’ambassade ou au consulat de France ayant
enregistr leur PACS.

Formalits
d’enregistrement de la modification

Comme
pour la dclaration initiale, la convention modificative est tabli sur papier
libre ou par acte notari.

Les
partenaires remettent ou adressent (par lettre recommande avec demande d’avis
de rception) la convention modificative au greffe du tribunal d’instance. Ils
doivent mentionner les rfrences de l’acte initial (numro et date de son
enregistrement).

A
noter :
si l’acte est envoy par courrier, les partenaires doivent galement joindre la
photocopie d’un document d’identit.

Enregistrement
de la modification

Aprs
vrification, la convention modificative est enregistre et vise par le
greffier du tribunal d’instance.

La
convention modificative ne prend effet entre les parties qu’ compter de son
enregistrement.

La
modification du PACS n’est opposable au tiers qu’ compter du jour o les
formalits de publicit sont accomplies (par la mention, en marge de l’acte de
naissance de chaque partenaire, ou sur le registre du greffe du tribunal de
grande instance de Paris si l’un d’eux est n l’tranger et de nationalit
trangre, de la modification du PACS).

O
s’adresser ?

• Tribunal
  d’instance (TI) (Pour
  des informations complmentaires)
  Ministre de la justice et des liberts
  

• Ambassade
  ou consulat franais l’tranger (Si
  les partenaires rsident l’tranger : pour des informations complmentaires)
  
  Ministre des affaires trangres et europennes