Communiqu
de presse Act Up-Paris / April / La Quadrature du Net – Vendredi 19 mars
2010
ACTA:
Les responsables du dossier renforcent nos inquitudes
Paris,
le 19 mars 2010 – Les reprsentant-es d’Act Up-Paris, April et la Quadrature du
Net ont rencontr le 18 mars 2010 les responsables de l’ACTA pour la France,
pour ce qui tait prsent comme une runion d’information. Les organisations
n’ont rien appris sur la substance de l’accord en cours de ngociation,
confrontes au refus de leurs interlocuteurs et interlocutrices de communiquer
toute information.
La balle est dsormais dans le camp du gouvernement.
Act Up-Paris,
April et la Quadrature du Net (1) dplorent le maintien de l’opacit sur les
ngociations en cours, les seules informations communiques par la DGTPE ne
concernant en effet que les participant-es aux ngociations aux niveaux franais
et europen (2). Les organisations ont galement not l’absence des
reprsentant-es du ministre de la Culture et de l’Association des producteurs
du cinma, pourtant invit-es cette runion. Malgr leurs tentatives de nous
rassurer, les reprsentant-es de la DGTPE n’ont fait que renforcer nos
inquitudes et n’ont pas t en mesure de donner la position de la France sur
les trois questions poses :
* La France compte-t-elle cautionner un
accord qui fera peser une responsabilit accrue sur les intermdiaires
techniques de l’Internet pour la transmission et le stockage d’ouvres par leurs
utilisateurs ?
* La France acceptera-t-elle un accord qui entravera la
recherche, bloquera la production ou la circulation des gnriques et renforcera
le pouvoir accord aux douanes, autorisant la saisie de mdicaments
destination des pays en dveloppement dans le pays o ils sont en transit et
brevets ?
* La France compte-t-elle accepter de gnraliser, en durcissant
leur protection juridique, les DRM, ces menottes numriques entravant la
concurrence, l’interoprabilit et le dveloppement du logiciel libre, alors que
l’on attend toujours l’tude d’impact de la loi DADVSI ?
La secrtaire
d’Etat au commerce extrieur, Anne-Marie Idrac n’ayant visiblement aucun
pouvoir dcisionnel, Act Up-Paris, April et la Quadrature du Net demandent
Franois Fillon de rpondre leurs questions et de dfinir publiquement
les « red lines », ces limites que la France refusera de franchir
lors des ngociations. Les organisations raffirment par ailleurs
l’imprieuse ncessit de publier l’ensemble des documents de travail afin de
permettre une relle information du public ainsi que le large dbat dmocratique
qu’appellent ces sujets hautement polmiques.
L’information principale que nous retenons de cette runion est l’inquitante
absence de matrise des membres de la DGTPE en charge de l’ACTA sur les enjeux
de l’accs aux mdicaments. explique Pauline Londeix,
responsable du plaidoyer international Act Up-Paris.
Nos
interlocut eurs n’ont pas mesur l’impact des menaces que les
« menottes numriques » font peser sur l’accs la culture, l’innovation et le
logiciel libre. Au contraire, ils vont dans les faits permettre leur
gnralisation en renforant leur sanctuarisation juridique.
dclare Frdric Couchet,dlgu gnral de l’April.
Les fonctionnaires de Bercy n’ont pas ni les menaces que
l’ACTA fait peser sur les liberts fondamentales. Seul le gouvernement de la
France ou d’un autre pays prenant part aux ngociations peut dsormais enrayer
ce processus. Les citoyens et les parlements nationaux doivent agir !
conclut Jrmie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.
(1)
Participaient
galement cette runion : Oxfam France, le conseiller juridique du directeur
gnral du Trsor, des personnes de la direction gnrale aux Douanes
(2) Le
volet pnal relevant de la comptence des tats Membres, les 27 doivent
s’accorder sur la position qui sera ngocie par la Prsidence de l’Union
europenne, en parallle des ngociations par la Commission. Les 27 s’entendent
au sein d’une commission interministrielle ad hoc. Au niveau franais, les
ministres intervenant directement dans les travaux sont le ministre de la
Justice, le ministre de la Culture, le ministre des Affaires trangres et la
DGTPE. D’aprs la DGTPE, les autres ministres peuvent intervenir tout moment
pour participer aux discussions interministrielles. Le SGAE (Secrtariat
gnral des affaires europennes) tant en charge de la coordination pour
tablir la position des ministres concerns.
