Communiqu de presse inter-associatif
Paris le 21 mai 2010
HALDE : une dilution de la lutte contre les
discriminations ?
Le
rapport sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Dfenseur des
droits publi ce jour inquite nos organisations et associations de lutte contre
les discriminations notamment sur les discriminations lies au sexisme, au
racisme, l’orientation sexuelle, l’identit de genre, au handicap ou
l’tat de sant.
La
HALDE est venue plusieurs fois soutenir les revendications de nos associations.
Elles ont su constater l’efficacit de son action et ont apprci une vritable
expertise pour assurer la lutte contre toutes les discriminations. Si toutes ces
volutions positives ont t salues, les associations mesurent encore le chemin
qu’il reste parcourir pour que la lutte contre les discriminations passe du
niveau d’action juridique ncessaire un mieux-tre rel des individus dans
leur quotidien.
Pourtant, son expertise agace et ce d’autant plus qu’aprs avoir
contredit des projets de loi, les menaces sur la Halde psent constamment sur
l’autorit administrative, et ce depuis plusieurs mois.
Nos
organisations et associations ont t attentives dans le projet de loi organique
la perte de collgialit sur le rendu des dlibrations de la Halde. Nous
notons d’une part, que, seul, le dfenseur des droits pourra s’carter des
avis mis par le collge mme si c’est « aprs lui en avoir expos les motifs .
En d’autres termes, l’actuelle collgialit sera remise en question par
l’autorit d’une seule personne. D’autre part, nous dplorons galement la
disparition de l’article 11 de la loi sur la Halde qui a pu peser sur des
interpellations politiques travers ses recommandations. Le doute subsiste sur
la formulation puisque la Halde agit aujourd’hui ds qu' »elle estime [que] des
recommandations [tendent] remdier tout fait ou toute pratique qu’elle
estime tre discriminatoire ». Or le rapporteur Glard nonce que « Le Dfenseur
des droits peut recommander de procder aux modifications lgislatives ou
rglementaires qui lui apparaissent utiles », tel qu’est nonc l’article
25.
Le
rapport Glard concde donc sans mnagement la remise en cause de l’impartialit
d’une autorit indpendante.
Nous sommes en droit de nous poser certaines questions : Quel
intrt a le lgislateur de diluer plusieurs organisations dans une mme entit
?
Quelles amliorations relles sont attendues avec cette rforme ?
S’
agit-il d’envisager l’invisibilit des discriminations au sein du
Dfenseur des droits ? Pourquoi le Dfenseur des droits dispose-t-il
d’
un
pouvoir suprieur par rapport celui de la Halde ?
La
lutte contre les discriminations ncessitant beaucoup de moyens financiers et
humains, nos organisations et associations demandent au gouvernement de montrer
sa dtermination faire progresser la lutte contre toutes les discriminations
en les augmentant, et en assurant cette lutte par des vecteurs
institutionnels.
De
ce fait, elles exigent que la HALDE ne soit pas intgre et dilue au sein du
Dfenseur des Droits.
Liste des associations signataires :
FNATH, Unapei, SOS Racisme, Fdration Syndicale Unitaire, CFDT,
CGT, Ligue des droits de l’Homme, Syndicat de la Magistrature, MRAP, Estim’,
Collectif contre l’homophobie de Montpellier, Lesbian and Gay Pride de Lyon, LGP
Lille, Adheos, LGP Montpellier, Coordination Inter-pride France, Centre Lesbien
Gai Bi et Trans. Paris IdF, Fdration Centres LGBT, Collectif Education contre
les LGBTphobies en milieu scolaire, Quazar, SOS Homophobie, CENTR’GAUX,
Commission LGBT des Verts, Homosexualits et socialisme (HES), Collectif
Fier-e-s & Rvolutionnaires (PCF), Tjenb Rd, Trans Aide, Paris foot gay,
Les Enfants d’arc en Ciel, Inter-Trans, ACTHE, Tous&Go
