Communiqu de presse Act Up-Paris, April, La
Quadrature du Net
Quadrature du Net
ACTA suspendu un camembert
?
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Paris, lundi 13 septembre 2010 – Les
reprsentants d’Act Up Paris,
April et La Quadrature du Net ont rencontr
vendredi 10 septembre
matin un responsable franais des ngociations de
l’ACTA. Il en
ressort de graves inquitudes sur un contournement durable
du
processus dmocratique instaur par cet accord anti-contrefaon
.
Qu’il s’agisse de l’accs aux mdicaments des pays les plus pauvres,
de
la libre communication sur Internet et de la protection du logiciel
libre,
les modifications rcentes ne changent rien la dangerosit de
l’ACTA.
Ironiquement, l’espoir de voir rejeter cet accord illgitime
est dsormais
suspendu la capacit de l’Europe dfendre son
camembert, son parmesan et
son champagne…
reprsentants d’Act Up Paris,
April et La Quadrature du Net ont rencontr
vendredi 10 septembre
matin un responsable franais des ngociations de
l’ACTA. Il en
ressort de graves inquitudes sur un contournement durable
du
processus dmocratique instaur par cet accord anti-contrefaon
.
Qu’il s’agisse de l’accs aux mdicaments des pays les plus pauvres,
de
la libre communication sur Internet et de la protection du logiciel
libre,
les modifications rcentes ne changent rien la dangerosit de
l’ACTA.
Ironiquement, l’espoir de voir rejeter cet accord illgitime
est dsormais
suspendu la capacit de l’Europe dfendre son
camembert, son parmesan et
son champagne…
Alors que les ngociations de l’ACTA semblent
toucher leur fin,
notre rencontre Bercy avec Jean-Philippe
Mller[1] renforce notre
opposition totale l’accord, tant sur le fond
que sur la forme.
toucher leur fin,
notre rencontre Bercy avec Jean-Philippe
Mller[1] renforce notre
opposition totale l’accord, tant sur le fond
que sur la forme.
Sur la forme, il est alarmant de constater que
les articles 5 et 6 –
finaliss contrairement la majeure partie du texte
– prvoient la
cration d’un comit ACTA qui pourra proposer
des amendements
modifiant le texte de l’accord aprs sa signature sous
rserve de leur
acceptation ultrieure par les parties. Un tel procd
pourrait
revenir crer un processus lgislatif parallle,
contournant
l’opinion publique et la dmocratie.
les articles 5 et 6 –
finaliss contrairement la majeure partie du texte
– prvoient la
cration d’un comit ACTA qui pourra proposer
des amendements
modifiant le texte de l’accord aprs sa signature sous
rserve de leur
acceptation ultrieure par les parties. Un tel procd
pourrait
revenir crer un processus lgislatif parallle,
contournant
l’opinion publique et la dmocratie.
Sur le fond, des modifications du texte semblent
avoir t apportes
dans le but de rassurer l’opinion publique, enlevant
notamment toute
mention aux brevets de la partie sur les mesures aux
frontires[2] et
la responsabilit des intermdiaires techniques du
chapitre
Internet[3]. En pratique, des sanctions civiles et pnales visant
les
intermdiaires font toujours peser une inscurit juridique
majeure
sur les oprateurs et utilisateurs d’Internet et sur les
producteurs
de mdicaments gnriques. Les auteurs et utilisateurs de
logiciels
libres sont quant eux plus que jamais menacs par de
nouvelles
dispositions sanctuarisant les menottes numriques[4]
[5].
avoir t apportes
dans le but de rassurer l’opinion publique, enlevant
notamment toute
mention aux brevets de la partie sur les mesures aux
frontires[2] et
la responsabilit des intermdiaires techniques du
chapitre
Internet[3]. En pratique, des sanctions civiles et pnales visant
les
intermdiaires font toujours peser une inscurit juridique
majeure
sur les oprateurs et utilisateurs d’Internet et sur les
producteurs
de mdicaments gnriques. Les auteurs et utilisateurs de
logiciels
libres sont quant eux plus que jamais menacs par de
nouvelles
dispositions sanctuarisant les menottes numriques[4]
[5].
Ironiquement, le sort de l’ACTA semble dsormais
suspendu au principal
point de dissension entre les USA et l’UE, question
combien
politique de la dfinition du primtre de l’accord. L’Europe
semble
insister pour que les indications gographiques –
Appellations
d’Origine Contrle concernant notamment camembert, parmesan
et
champagne – soient protges par l’ACTA, alors que les USA s’y
opposent
catgoriquement. Jean-Philippe Mller, s’appuyant sur les
propos du
Commissaire De Gucht[6], a ainsi indiqu que si les
Europens n’obtenaient
pas gain de cause sur ce point, ils pourraient
quitter la table des
ngociations.
suspendu au principal
point de dissension entre les USA et l’UE, question
combien
politique de la dfinition du primtre de l’accord. L’Europe
semble
insister pour que les indications gographiques –
Appellations
d’Origine Contrle concernant notamment camembert, parmesan
et
champagne – soient protges par l’ACTA, alors que les USA s’y
opposent
catgoriquement. Jean-Philippe Mller, s’appuyant sur les
propos du
Commissaire De Gucht[6], a ainsi indiqu que si les
Europens n’obtenaient
pas gain de cause sur ce point, ils pourraient
quitter la table des
ngociations.
Il semble que la dfense par l’Europe du
camembert normand soit
aujourd’hui le meilleur moyen de garantir que nos
liberts ne soient
pas injustement remises en cause par cet accord
illgitime.
camembert normand soit
aujourd’hui le meilleur moyen de garantir que nos
liberts ne soient
pas injustement remises en cause par cet accord
illgitime.
—–
[1] De la Direction du Trsor, en charge
de l’ACTA pour Bercy avec Patrice Guyot
[2] Section 2
[3] Article
2.18
[4] Article 2.18.5
[5] Plus d’information sur le site de l’April
:
http://www.april.org/acta-les-usa-et-la-commission-europeenne-attaquent-le-logiciel-libre
[6] ‘Another area where discussions are disappointing for EU
interests
relates to which intellectual property rights will be covered by
the
agreement. The EU has a wide and diversified basis of right-holders.
A
farmer producing products with geographical indications, or a
textile
company creating designs, are also victims of counterfeiting and
also
need to be covered by better enforcement rules. The problem is
that
several of our partners insist that only copyright and
trademarks
‘deserve’ to be included in ACTA. We strongly disagree and
will
continue to firmly push for these offensive EU interests to
be
respected. […] However, if at the end of the process the EU is
faced
with a Treaty without much concrete added value for our right
holders,
or with a Treaty trying to establish that there are 1st and
2nd
category intellectual property rights, we should be ready
to
re-consider our participation in the agreement’
Voir le procs-verbal
de son intervention :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+CRE+2010090
8+ITEM-005+DOC+XML+V0//FR&language=FR
[1] De la Direction du Trsor, en charge
de l’ACTA pour Bercy avec Patrice Guyot
[2] Section 2
[3] Article
2.18
[4] Article 2.18.5
[5] Plus d’information sur le site de l’April
:
http://www.april.org/acta-les-usa-et-la-commission-europeenne-attaquent-le-logiciel-libre
[6] ‘Another area where discussions are disappointing for EU
interests
relates to which intellectual property rights will be covered by
the
agreement. The EU has a wide and diversified basis of right-holders.
A
farmer producing products with geographical indications, or a
textile
company creating designs, are also victims of counterfeiting and
also
need to be covered by better enforcement rules. The problem is
that
several of our partners insist that only copyright and
trademarks
‘deserve’ to be included in ACTA. We strongly disagree and
will
continue to firmly push for these offensive EU interests to
be
respected. […] However, if at the end of the process the EU is
faced
with a Treaty without much concrete added value for our right
holders,
or with a Treaty trying to establish that there are 1st and
2nd
category intellectual property rights, we should be ready
to
re-consider our participation in the agreement’
Voir le procs-verbal
de son intervention :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+CRE+2010090
8+ITEM-005+DOC+XML+V0//FR&language=FR
