Adoption, une
discrimination justifie par le principe d’intrt gnral !
Paris,
le 7 octobre 2010
Saisi
par une question prioritaire de constitutionnalit, le Conseil
Constitutionnel se satisfait de l’article 365 du code civil relatif l’autorit
parentale en matire d’adoption, tel qu’il est actuellement rdig et renvoie la
balle au Parlement.
Cet article limite
l’exercice de l’autorit parentale sur un enfant adopt (adoption simple) aux
seuls couples maris et l’interdit de fait aux couples concubins ou pacss et
donc fortiori aux couples homosexuels.
Le Conseil
Constitutionnel considre que la vie familiale n’implique pas un lien de
filiation adoptive . Il justifie la hirarchie des diffrents statuts et
renforce les effets du mariage en dclarant : L’engagement dans les
liens du mariage est plus solennelle dans sa formation, plus riche de
droits et d’obligations rciproques et plus contrle dans les conditions et les
effets de sa dissolution .
Le Conseil
Constitutionnel prcise galement qu’il ne veut pas prendre position sur
l’homoparentalit car il se substituerait alors Parlement.
Les enfants adopts
vivant au sein d’une famille homoparentale subissent donc une discrimination
organise par l’article 365 du code civil et entrine par le Conseil
Constitutionnel puisque leurs parents ne peuvent pas se marier.
Le Conseil justifie
cette discrimination en rappelant
que le lgislateur peut droger au principe d’galit entre les citoyens pour
des motifs d’intrt gnral.
Comment croire que
l’intrt gnral d’une socit serait mis en danger par le simple fait que le
partenaire pacs ou concubin puisse adopter, s’il le souhaite, l’enfant qu’il contribue lever ?
Le seul recours reste
donc celui du lgislateur franais qui doit sans tarder et l’instar de nombre
de ses homologues europens,
amliorer la scurit juridique des enfants vivant au sein des familles
homoparentales.
Pour le Centre LGBT
Paris IdF
Christine Le Doar,
prsidente
Centre Lesbien, Gai,
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