Communiqu de
presse du 15 novembre 2010
Mariage des
couples de mme sexe : la justice au secours de l’galit
?
Alors que de
nombreux pays ont ouvert l’institution du mariage aux couples de mme sexe,
mettant ainsi fin une discrimination de fait l’gards des
homosexuels, la Cour de Cassation vient de dcider, le 16 novembre 2010, de
renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de
constitutionnalit, qui lui avait t transmise par le Tribunal de grande
instance de Reims, le 24 aot 2010, concernant la constitutionnalit des
articles 75 et 144 du code civil, qui fondent aujourd’hui l’interdiction du
mariage civil aux couples de mme sexe.
Cette dcision
de la Cour de Cassation marque une rupture avec l’arrt qu’elle avait rendu le
13 mars 2007, par lequel elle refusait de reconnatre la validit du mariage
entre deux hommes, clbr par Nol Mamre, maire vert de Bgle en juin
2004.
Europe
Ecologie-Les Verts estime que la question de l’ouverture du mariage civil tous
les couples est une question politique essentielle en matire d’galit, et
souhaite que la future dcision de la Cour de Cassation pousse le lgislateur a
s’en saisir dans les plus brefs dlais.
De mme, la
Cour Europenne des Droits de l’Homme (CEDH), qui a t saisie sur ce sujet en
septembre 2007, doit prochainement examiner la conformit des articles 75
et 144 du code civil franais, qui limitent le mariage l’union d’un homme
et d’une femme, au regard des articles 8 (droit une vie familiale), 12
(droit au mariage) et 14 (non discrimination) de la Convention Europenne des
Droits de l’Homme.
L’ouverture du
mariage civil aux couples de mme sexe est une exigence politique.
Indpendamment des dcisions du Conseil Constitutionnel et de la CEDH, il
reviendra au pouvoir politique de se prononcer. A la suite des Verts, le
nouveau mouvement cologiste Europe Ecologie-Les Verts dfend sans faille le
principe de l’galit de tous les couples et l’ensemble de ses lu/e/s
poursuivront leur engagement en faveur de l’ouverture du mariage aux couples de
mme sexe.
Europe Ecologie
– Les Verts
