Droit des personnes Trans., un
jugement d’importance.
Paris, le 6 dcembre
2010
La Cour Europenne
des Droits Humains vient de juger que les personnes Trans. sont protges sur
les bases de l’article 14 de la Convention Europenne des Droits Humains.
Le demandeur, P.V.,
de nationalit espagnole, vivant Lugo en Espagne est n de sexe masculin en
1976. Aujourd’hui, P.V est une personne Trans. de genre fminin. Avec sa femme,
P.V. a eu un fils en 1998, avant de changer de genre.
En 2002, le couple
s’est spar et la justice espagnole a impos des restrictions P.V. quant aux
modalits de garde de son fils, au motif que le manque de stabilit motionnelle
d au changement de sexe risquait de perturber l’enfant, alors g de 6 ans.
P. V. se fondant sur
les articles 8 qui traite du droit
au respect de la vie prive et familiale et 14 qui traite de l’interdiction des
discriminations, a saisi la Cour
Europenne des Droits Humains qui vient de lui donner raison.
Jusqu’alors
l’interprtation de l’article 14 avait constitu un obstacle majeur pour les
demandeurs Trans, la Cour a clairement tabli que le transsexualisme tait l’un
des motifs de la liste non exhaustive de motifs de non-discrimination, couverts par l’article 14 de la
Convention.
Ce jugement presque
pass inaperu constitue pourtant une nette avance dans la lutte des personnes
Trans. pour plus de reconnaissance et d’galit.
Pour le Centre LGBT
Paris IdF
Christine Le Doar,
prsidente
