Communiqu
de presse – lundi 17 janvier 2011
Mariage et couples de mme sexe : le Conseil
Constitutionnel doit affirmer le principe d’galit de touTEs devant la
loi, que cesse l’homophobie d’tat !
Saisi
le 16 novembre 2010 par la Cour de Cassation, le Conseil Constitutionnel
examinera le mardi 18 janvier 9h30 en sance publique la
constitutionnalit du mariage homosexuel en France . Selon la Cour,
les questions poses font aujourd’hui l’objet d’un large dbat dans la
socit . Il est temps que les discriminations cessent : le droit
l’galit de touTEs doit tre affirm.
La
question pose par la Cour de Cassation est : les articles 75 et 144 du
code civil, dans leur application, sont-ils contraires aux principes
constitutionnels ?
Pour les demandeurs, ces articles sont
anticonstitutionnels en ce qu’ils limitent la libert individuelle d’un
citoyen franais de contracter mariage avec une personne du mme sexe. Le
mariage homosexuel n’est pas spcifiquement interdit par la loi : il
n’est juste pas prvu.
Si le Code Civil est trs clair sur la
prohibition de certaines formes de mariage (fratries : art.162, oncle,
tante, neveu, nice : art. 163, personnes dj maries : art.174), il
n’est nulle part explicitement spcifi que le mariage ne peut se
contracter qu’entre un homme et une femme.
C’est en pratique, que les
maires et tribunaux considrent que le mariage en France est interdit aux
couples de mme sexe, de manire totalement arbitraire et sans aucun
fondement juridique, les dcisions sont uniquement fondes sur des
considrations morales, politiques, voire religieuses.
Selon la
Constitution du 4 octobre 1958, (art. 1er) : La France est une
rpublique indivisible, laque, dmocratique et sociale, elle assure
l’galit devant la loi de tous les citoyens (…) .
La
Dclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 aot 1789 (art 1)
dispose : les hommes naissent et demeurent libres et gaux en droit
.
Le Conseil Constitutionnel, dans une dcision du 13 aot 1993 a mme
consacr la valeur constitutionnelle de la libert du mariage « comme
libert fondamentale, composante de la libert individuelle ».
De
plus, l’accs au mariage fait partie intgrante de la vie prive et
familiale. Ouvrir le mariage aux couples de mme sexe n’en prive pas ceux
qui en bnficient dj.
D’un point de vue juridique, la
restriction du droit au mariage civil constitue bien une discrimination,
fonde sur l’orientation sexuelle, qui porte atteinte au droit de chacunE
se marier et avoir une vie prive et familiale.
La France
respecterait le principe d’galit de traitement en ouvrant enfin le
mariage aux couples de mme sexe, comme l’ont dj fait huit pays
europens (Pays-Bas, Belgique, Espagne, Norvge, Sude, Portugal,
Islande), ainsi que l’Afrique du Sud, l’Argentine, cinq tats des
tats-Unis et le Canada.
Le Conseil Constitutionnel doit demain
prendre ses responsabilits, et se prononcer d’un point de vue juridique
et non politique.
Renvoyer la question au lgislateur constituerait
une nime drobade qui permettrait encore des interprtations
jurisprudentielles dfavorables aux LGBT, d’une loi qui pourtant peut
garantir l’accs au mariage pour touTEs.
Act Up Paris exige
:
– la reconnaissance du mariage homosexuel par le Conseil
Constitutionnel;
– l’galit des droits pour touTEs quelle que soit
l’orientation sexuelle et l’identit sexuelle ou de
genre.
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