Communiqu de presse commun : SOS homophobie – APGL
Paris, le 19 janvier 2011
Le droit au mariage pour les couples homosexuel-les devant le Conseil Constitutionnel – QPC
L’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens – APGL – et SOS homophobie, reprsentes par Matre Caroline Mcary, se sont jointes la saisine du Conseil Constitutionnel par deux requrantes dans le cadre d’une procdure de Question Prioritaire de Constitutionnalit, concernant l’ouverture du mariage aux couples homosexuels.
A l’occasion de l’audience du 18 janvier 2011, l’APGL et SOS homophobie ont dnonc devant les membres du Conseil Constitutionnel, sous la prsidence de Monsieur Jean-Louis Debr, mais en l’absence de messieurs Valry Giscard d’Estaing et de Jacques Chirac, l’injustice fondamentale que reprsente l’exclusion du mariage rpublicain des personnes LGBT au seul motif de leur orientation sexuelle.
Rien aujourd’hui ne justifie une telle discrimination qui enferme et isole ces personnes dans un statut de citoyen-ne de second rang, contribuant ainsi les exposer l’ordinaire de l’homophobie qui peut tre mortelle.
Rien aujourd’hui ne justifie un tel dni d’galit et de reconnaissance de droits pour celles de ces personnes qui ont fond des familles et dont les enfants ont droit la mme protection lgale que les autres enfants.
Le reprsentant du Gouvernement s’est born rappeler que les deux articles 75 et 144 du Code civil taient en tout point conformes la Constitution, tout en voquant qu’ l’instar de l’homoparentalit, l’ouverture du mariage civil aux couples de mmes sexes tait une question de socit et donc politique, ne relevant pas de la comptence du Conseil Constitutionnel mais de celle du Lgislateur. En conclusion, il a demand le rejet de la QPC.
L’APGL et SOS homophobie rappellent que leurs attentes en terme d’galit sont fortes et attendent beaucoup de cette dcision hautement symbolique. Nos associations resteront trs mobilises sur ces questions.
La dcision du Conseil sera rendue le 28 janvier 2011.
Ps : La vido de l’audition est en ligne sur le site internet du Conseil Constitutionnel l’adresse suivante :
