Communiqu de presse
Angers, le jeudi 14 avril
2011
===================================================================================================================
Inscription
de l’identit du pacs survivant sur l’acte de dcs
La FDRATION LGBT se
flicite de cette avance significative et attend d’autres amliorations
importantes du pacs de la part du
gouvernement
===================================================================================================================
Le
projet de loi de simplification et d’amlioration de la qualit du
droit a t dfinitivement adopt ce jeudi par le Snat, aprs les travaux de la
commission mixte paritaire et la navette de ce texte entre les deux
assembles.
Concernant les dispositions tendant amliorer la qualit
des normes et des relations des citoyens avec les administrations, ce projet de
loi prvoit son article 1er, l’ajout des prnoms et nom de
l’autre partenaire, si la personne dcde tait lie par un pacte civil de
solidarit.
Cet ajout, par la cration d’un alina 4 bis l’article 79
du code civil, traitant des dispositions de l’acte de dcs, est une vritable
avance pour les couples homosexuels et transsexuels pacss et les rapproche
plus encore de l’galit des droits vis vis des couples maris.
La
Fdration LGBT se rjouit de l’ajout de l’identit du pacs survivant sur
l’acte de dcs. Cette possibilit aura une valeur symbolique et motionnelle
capitale pour le partenaire survivant qui, jusqu’alors, ne voyait pas
reconnatre socialement son lien avec la personne dcde, dans ce moment des
plus douloureux. Pour autant cette avance n’ouvre pas de nouveaux droits
successoraux.
La Fdration LGBT note l’opinitret de Bernard Saugey,
rapporteur UMP de la commission des lois, et celle de la snatrice Europe
cologie – Les Verts (EELV) Alima Boumediene-Thiery, l’initiative d’un
amendement que le gouvernement a combattu jusqu’au bout, avant de capituler
devant la commission mixte paritaire qui a su faire montre d’humanisme.
Un humanisme loin d’tre partag par tous. Le snateur UMP, Jean-Jacques
Hyest, prsident de la commission des lois, s’est fendu d’une saillie mal venue
en rponse au snateur PS Jean-Pierre Sueur, se flicitant de la mention dans
l’acte de dcs du partenaire du pacs. Jean-Jacques Hyest : Cela lui est assez indiffrent… et Michel Mercier, garde des sceaux, d’ajouter :
…une fois mort. (Sourires).
La Fdration LGBT attend dsormais les
dcrets d’application permettant l’effectivit dans le droit de cette dcision.
Pour autant, la Fdration appelle le gouvernement et les parlementaires
poursuivre leur action pour l’galit des couples pacss, entre eux et en
regard des couples maris. Aprs cette disposition, le versement du capital
dcs au pacs survivant d’un fonctionnaire, fin aot 2009, la prise en compte
du pacs dans le rgime indemnitaire des militaires, dcret du 10 janvier 2011,
des amliorations sensibles restent apporter au pacs.
Parmi celles-ci,
la dsignation de la personne qui a qualit organiser les funrailles, le
versement de la pension de rversion au pacs survivant, l’enregistrement du
pacs en Polynsie Franaise Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, l’extension
du bnfice des congs de 4 jours pour vnements familiaux des salaris pacss
du priv, la prise en compte du pacs dans le bulletin de recensement, et enfin
la signature du pacs en mairie, en remplacement des greffes des tribunaux
d’instance et des tudes de notaires.
Nicolas Sarkozy dispose dsormais
de peu de temps avant la fin de son premier mandat pour inscrire dans la loi
l’galit des droits pour les couples homosexuels et transsexuels qui n’ont,
rappelons-le, toujours pas le droit de se marier, ni le choix entre pacs et
mariage, malgr ses promesses de 2007.
Stphane Corbin,
porte-parole de la Fdration LGBT
www.federation-lgbt.org
