Le Parlement européen adopte une loi protégeant la succession chez les couples gay
Rédigée par le député allemand Kurt Lechner (Parti Populaire), cette loi a été approuvée ce Mardi 13 Mars par une large majorité au Parlement européen, mais sans l’accord du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark.
L’article 24 de l’arrêt stipule ainsi que les États membres qui ne reconnaissent pas les unions homosexuelles ne seront pas autorisés à rejeter les décisions inhérentes à la succession, légales au sein des États membres qui les pratiquent
En substance un citoyen espagnol marié à un Italien en vertu du droit espagnol pourra hériter de ses biens en Italie même si ce pays ne reconnaît toujours pas le mariage homosexuel.
Pour autant le texte n’engendre pas de droit au mariage au sein de l’Union Européenne et accorde en effet toujours aux États membres la possibilité de décider si oui ou non ils reconnaissent les unions homosexuelles sur leur territoire.
Le vice-président du groupe InterLGBT du Parlement européen Dennis de Jong a commenté l’acceptation de la loi en ces termes: »la mort est un moment terrible et nous devons veiller à ce que la dignité des partenaires de même sexe soit protégée, même au-delà de leur vie » en soulignanttout de même le fait que: »La libre circulation ne deviendra une totale réalité que lorsque tous les couples pourront se déplacer à travers l’Union européenne sans se soucier de leurs enfants , leurs familles, leurs biens, ou quoique ce soit d’autre ».
La députée européenne Eva Lichtenberger, responsable du rapport au nom des Verts autrichiens, s’est quant à elle réjouit du pas accompli: »Nous sommes très heureux que le Parlement européen soutienne les valeurs d’égalité et de non-discrimination de l’ Union Européenne dans le domaine de la succession. Le rapporteur, Kurt Lechner, soutient lui aussi fermement cette position et s’assurera que les gouvernements européens ne permettent aucune discrimination ».
