Question de Frdric : Bonjour, je voudrais savoir si la conclusion d’un pacs permet l’un des deux (n’ayant pas la nationalit francaise) d’obtenir ou de prtendre l’obtention d’une carte de sjour ?
merci l’avance de votre rponse
salutations les meilleures
Rponse de notre juriste : Le PACS ne permet pas, de plein droit, d’obtenir pour le partenaire de nationalit trangre une carte de sjour. Nanmoins, une circulaire administrative indique que cela fait parti des lments d’aprciation de la situation. Aussi, si tu as vcu avec ton ami l’tanger ou en France (en situation rgulire) essaie de joindre votre demande tous les justificatifs prouvant une attache existante (bail commun d’habitation, factures communes…) pour appuyer votre demande. Malheureusement, l’obtention d’une carte de sjour dpend plus de la nationalit de ton ami et de sa situation sociale.
Tout nos voeux pour votre Pacs s’il est en prparation
Grgory et L’quipe de CitGay
