Sida
info droit rsulte d’un partenariat entre Sida
Info Service (SIS)
et AIDES

re)vue de pres(se)

(#1)

mars
2002

Prise
en charge du sida & caractristiques sociales

Une tude du ministre de l’Emploi et de la Solidarit[1] met en avant que le
mode de prise en charge n’est pas seulement li au stade clinique des personnes
atteintes par le VIH mais « certaines caractristiques sociales ». Ainsi,
« l’hospitalisation complte est plus probable si leur logement est prcaire,
leur emploi peu stable, leur niveau d’tude faible ». Egalement, le taux de
chmage se rvle « nettement plus lev que dans la population gnrale ».
Ceux qui travaillent occupent plus rarement un emploi stable. Parmi les patients
gs de 20 60 ans, seuls un peu plus d’un sur deux dclare tirer ses revenus
principaux de son activit, de sa retraite ou du chmage. 6% des patients
touchent le RMI et pour 25% des personnes interroges, le revenu principal est
constitu d’une pension d’invalidit ou, plus rarement, de l’AAH.
ASH
4/01/2002

Saisie
des rmunrations

Le
barme fixant les proportions de saisie des rmunrations annuelles (tant
entendu que la loi garantit au salari saisi un revenu minimum gal au RMI)
vient d’tre rvalu, il est applicable aux rmunrations verses depuis le
1^er janvier 2002. Dossier
« Politiques sociales » – ASH 18/01/2002

Logement

La
loi
n2001-1247 du 21/12/ 2001
prvoit une attribution prioritaire des logements sociaux aux personnes en
situation de handicap et familles en ayant une leur charge.
SIS
– Note d’actualit juridique et sociale- 01/2002

Prolongation
d’adhsion ou de contrat de protection complmentaire

Les
bnficiaires de l’allocation aux adultes handicaps sont exclus du bnfice de
la CMU complmentaire (complmentaire sant gratuite) pour dpassement du
plafond de ressources de quelque euros. Une circulaire[2] rappelle
l’obligation faite aux organismes de protection sociale complmentaire de
proposer une prolongation d’adhsion ou de contrat pour une dure d’un an. Le
tarif maximum d’adhsion est actuellement fix 228,67euros [3] (1500 francs). La
proposition de prolongation doit tre faite dans le dlai d’un mois, ceci pour
viter toute interruption dans la couverture sant. Ce cot de prolongation
reste trop lev et de nombreuses personnes se retrouvent sans complmentaire
sant.
ASH
18/01/2002

Unification
du systme d’valuation des handicaps

Elisabeth GUIGOU, ministre de l’Emploi et de la Solidarit, l’a
annonc au cours d’un colloque. Les deux sections des COTOREP pourraient
rapidement fusionner sous l’autorit du Prfet et en coordination avec
les diffrents services concerns (DDASS, DDTE). Le
Monde, 21/02/2002

Successions

Selon
la loi n 2001-1135 du 3 dcembre 2001 relative aux droits du conjoint
survivant, est conjoint successible « le conjoint survivant non divorc,
contre lequel n’existe pas de jugement de sparation de corps ayant force de
chose juge »[4]. La loi
prcise la part du conjoint survivant, sauf disposition testamentaire[5]. La loi ne
distingue plus « entre la filiation lgitime et la filiation naturelle pour
dterminer les parents appels succder » (nouvel art. 733 cc). Les
dispositions relatives aux droits successoraux des enfants « dont le pre ou
la mre tait, au temps de la conception, engag dans les liens du mariage« ,
que l’on appelait enfants « adultrins », sont applicables toutes les
successions actuellement ouvertes et n’ayant pas donn lieu partage avant le 4
dcembre 2001. SIS
– Note d’actualit juridique et sociale – 01/2002

Double
peine

A Lyon, un ressortissant algrien a t assign rsidence « en
vue d’un rexamen de sa situation », suite la mobilisation d’un collectif
lyonnais et de personnalits. N en France en 1952, seul membre de sa famille
tre rest algrien, « par ngligence », il est pre de 2 enfants franais. Il a
t arrt dans la prfecture lors d’une demande de renouvellement de sa carte
de rsident: un fichier avait gard la trace d’une condamnation 5 ans
d’emprisonnement assortie d’une expulsion prononce en 1994 dans un trafic de
drogue. Ayant purg sa peine, l’intress s’tait rinsr en crant une
association d’aide aux prisonniers et leurs familles. qui vient rgulirement
la prfecture pour dfendre des dossiers. Le ministre de l’Intrieur a
posteriori a considr cette expulsion comme « effectivement anormale » et
l’intress va pouvoir faire appel. 3 5.000 personnes sont concernes par la
double peine, et le Syndicat de la magistrature demande l’abrogation immdiate
d’une « loi inique, discriminatoire et indigne d’un Etat de droit ».
ASH
4/01/2002

Enfants
d’trangers

Les enfants mineurs de parents trangers en situation irrgulire et
n’ayant pas de rsidence stable sont affilis la CMU[6]. A l’origine, cet
amendement issu des travaux de l’association Mdecins du Monde, comprenait
galement une rfrence la CMU complmentaire qui a disparu au moment du vote.
SIS
– Note d’actualit juridique et sociale- 01/2002

Loi
relative la prsomption d’innocence (loi du 15 juin 2000)

Indemnit
en cas de non-lieu: Depuis la loi du 15 juin 2000, toute juridiction prononant, au
pnal, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement peut, la demande de la
personne poursuivie, accorder une indemnit au titre des frais non pays par
l’Etat et qu’elle a exposs. Cette indemnit est, en principe, la charge de
l’Etat mais peut incomber la partie civile lorsque l’affaire a t dclenche
par cette dernire. Un dcret[7] vient de prciser
l’tendue et les modalit de demande d’indemnit. ASH
4/01/2002

Garde
vue: Une volumineuse circulaire[8] du ministre de la
Justice dtaille les consquences de la loi du 15 juin 2000 sur la garde vue.
Le gouvernement n’envisage pas d’tendre aux majeurs placs en garde vue le
dispositif d’enregistrement des interrogatoires, applicable depuis le 16 juin
2001 aux mineurs. La loi rserve la garde vue aux personnes suspectes et
l’exclut pour les simples tmoins. La circulaire indique le droulement de la
procdure notamment l’gard de la notification immdiate des droits la
personne en garde vue. Elle doit, sauf circonstance insurmontable, commencer
dans la demi-heure du placement mais peut en pratique se faire oralement et
n’tre mentionne dans un procs-verbal qu’ultrieurement. Les enquteurs ne
sont tenus qu’ une obligation de moyens pour contacter l’avocat de permanence
ou l’avocat choisi, pour qu’il puisse rencontrer la personne garde vue,
mais le dlai d’attente ne doit pas tre excessif.
ASH
18/01/2002

Ajustement
de la prsomption d’innocence:
Une
proposition de loi socialiste prsente la commission des lois de l’Assemble
nationale le 16 janvier a tent de rpondre aux critiques opposes la loi sur
la prsomption d’innocence. La proposition revoit surtout les dispositions
exigeant le recours une enqute sociale avant toute dcision de placement en
dtention provisoire d’une personne qui exerce l’autorit parentale sur un
enfant. En outre, le fait d’tre parent isol peut tre soulev au plus tard
lors de l’interrogatoire de premire comparution. Au final, la proposition donne
au parquet la possibilit de faire appel des dcisions d’acquittement rendues
par les cours d’assises, mais uniquement en cas d’appel de la condamnation d’un
co-accus. ASH
18/01/2002

Marylise
Lebranchu prsente son projet de loi

rformant
l’aide juridictionnelle [AJ]

Ce
projet de loi aurait pour effet d’augmenter de 50% le nombre des bnficiaires
de l’AJ, qui prend en charge les dpenses judiciaires des personnes aux revenus
les plus faibles[9]. En outre, la
procdure est simplifie et le fameux questionnaire supprim.
L’avant-projet prvoit aussi la cration des Conseils Dpartementaux d’Accs au
Droit et d’un Conseil national de l’accs au droit et la justice. La
convention signe entre l’avocat et le client devra mentionner la contribution
de l’Etat, qui devra tre rembourse si l’avocat manque ses obligations
professionnelles.

Mais
mise en chantier la suite des grves d’avocats l’automne 2000, s’inspirant
du rapport Bouchet (mai 2001), la rforme de l’AJ n’a pas t adopte au cours
de cette lgislature. C’est un dossier que retrouvera sans doute la prochaine
assemble nationale. Le
Monde, 21/02/2002

Contraception

IVG
& contraception: Une circulaire[10] de la Direction
gnrale de la sant sur l’interruption volontaire de grossesse et la
contraception prcise la mise en ouvre et l’application immdiate de la loi du
4/7/2001. En particulier : l’allongement du dlai de 10 12 semaines de
grossesse, l’accs l’IVG aux mineures ne pouvant pas recueillir le
consentement parental, la suppression du caractre obligatoire de la
consultation sociale pour les femmes majeures et la suppression du nombre d’IVG
pouvant tre pratiques dans les tablissements privs. SIS
– Note d’actualit juridique et sociale 01/2002

Contraception d’urgence aux mineures:
La dlivrance aux mineures titre gratuit de la pilule du lendemain
devient possible en pharmacie[11], aprs un entretien
pralable pour s’assurer que la situation de la personne mineure
correspond au critre d’urgence et aux conditions d’utilisation de cette
contraception. L’entretien permet de fournir (.) une
information sur l’accs une contraception rgulire, sur la prvention des
maladies sexuellement transmissibles et sur l’intrt d’un suivi
mdical. Une simple dclaration orale de
l’intresse suffira attester de sa minorit. Le pharmacien adresse sa
caisse d’assurance maladie une feuille de soins sans l’identit de l’assur ni
du bnficiaire: l’accs est donc gratuit et confidentiel pour la mineure.
SIS,
note d’actualit juridique et sociale, 02/2002

Assistance
mdicale la procration (AMP)

Biothique
& AMP: Le projet de loi « biothique » prsent en conseil des ministres le 20
juin 2001 a pour objet la modification et l’actualisation de la lgislation de
1994 (lois relative au don et l’utilisation des lments et produits du corps
humain, l’assistance mdicale la procration et au diagnostic
prnatal; relative au respect du corps humain). Deux points concernent
l’AMP: l’extension aux risques de transmission d’une maladie
particulirement grave au sein du couple et de l’AMP avec tiers donneur en cas
de risque de transmission d’une maladie particulirement grave l’enfant
natre ou au sein d’un couple. SIS
– Note d’actualit juridique et sociale- 01/2002

Prise
en charge des couples risque viral:Le CCNE[12] et le CNS[13] se flicitent des
dispositions[14] rendant possible la
prise en charge au titre de l’AMP des couples prsentant un risque de
transmission virale. L’arrt du 10 mai 2001 lve l’interdiction de principe
d’accs l’AMP, qui prsentait un caractre discriminatoire. L’avis du CCNE
nonce que l’approche d’une femme ou d’un couple sropositif dsirant
un enfant met les mdecins face leur double obligation d’aider ce couple, sans
discrimination, tout en prservant au maximum l’avenir et l’intrt de
l’enfant. Les deux avis voquent ensuite le devoir d’information des
couples,l’accompagnement par le mdecin, la sensibilisation du corps
mdical, l’adoption de critres rvisableset le consentement. Le CNS
souhaite en outre qu’en dehors du cas d’une faute mdicale avre,
l’accompagnement mdical du dsir d’enfant d’un couple dont la femme est
sropositive et qui dsire procrer n’engage pas la responsabilit civile du
mdecin. Enfin, ces avis concordent pour demander l’accs l’AMP des couples
dont l’homme et la femme sont sropositifs pour le VIH, ce qui ncessiterait un
nouveau complment de l’arrt du 10 mai 2001, et voquent la situation de
couples potentiellement exposs plusieurs risques viraux. SIS
– Note d’actualit juridique et sociale- 01/2002

Homosexuels:
l’adoption attendra

La Cour europenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un
arrt[15] duquel il ressort que
les pouvoirs publics peuvent refuser l’adoption d’un enfant par un ou une
homosexuelle, sans enfreindre les droits de l’homme ou le principe
d’interdiction de discrimination. Les juges reconnaissent aux Etats une
marge d’apprciation en la matire. Argument qui peut
tonner en matire de discrimination, mais justifi par l’absence de consensus
scientifique et politique sur les consquences ventuelles de
l’accueil d’un enfant par un ou des parents homosexuels. Cette
dcision, vote une trs courte majorit (4 voix contre 3) est susceptible
d’appel, sous 3 mois, devant une grande chambre de la CEDH.
Libration-
27/2/02

Education
la sexualit et homophobie

Une circulaire[16] du ministre de
l’Education nationale prvoit que « l’ducation la sexualit a dsormais
pleinement sa place l’cole » et qu’elle doit intgrer « la lutte contre
l’homophobie et le sexisme« . SIS
– Note d’actualit juridique et sociale – 01/2002

Agents
pacss

La loi du 15 novembre 1999 relative au PaCS prvoit l’extension aux
partenaires d’un PaCS du bnfice de deux jours de cong pour le dcs du
conjoint[17]. Quelques mois aprs
la fonction publique de l’Etat, c’est au tour de la fonction publique
hospitalire de se voir transposer cette disposition. Une circulaire[18] prvoit que les
demandes d’autorisation d’absence formules par un agent de la fonction publique
hospitalire pacs doivent tre prise en compte dans les mmes conditions que
celles prvues pour l’agent mari. Le fonctionnaire peut ainsi se voir accorder
cinq jours ouvrables l’occasion de la conclusion d’un PaCS et trois jours
ouvrables en cas de dcs ou de maladie grave de son partenaire.
ASH
4/01/2002

Sjour
des algriens malades

L’entre
et le sjour en France des Algriens ne sont pas rgis par l’ordonnance du 2
novembre 1945 mais par l’accord bilatral franco-algrien. L’ordonnance prvoit
la rgularisation de l’tranger dont l’tat de sant ncessite une prise
en charge mdicale dont le dfaut pourrait entraner pour lui des consquences
d’une exceptionnelle gravit (art.12bis 11); l’accord bilatral,
non. Un tranger sropositif sous traitement en France et originaire d’un pays
o les traitements ne sont pas accessibles peut prtendre de plein droit une
carte de sjour, sauf s’il est algrien.Le 11 juillet dernier a t sign par
les gouvernements algriens et franais un avenant l’accord visant aligner
le rgime des algriens sur celui des autres trangers. Mais, conformment la
constitution, pour tre applicable aux guichets des prfectures, ce texte comme
tout autre trait international devra tre ratifi par le parlement. Depuis le
11 juillet, rien n’a t fait en ce sens, et nos dputs actuels ne seront pas
saisis de cette question. Robert HUE, dput communiste, s’est mu de cette
question et en a saisi le ministre de l’intrieur dans le cadre des questions au
gouvernement. La rponse de Daniel VAILLANT est intressante:
dans l’intervalle prcdent l’entre en vigueur du dit avenant, il a
t indiqu aux prfets [par le biais d’un tlgramme au contenu secret,
NDRL] qu’ils peuvent, dans le cadre de leur pouvoir d’apprciation, prendre .
en compte l’volution du rgime juridique lors de l’examen des
dossiers.Il ne faut donc pas hsiter se prvaloir de cette rponse
ministrielle pour tenter de dbloquer la situation d’un algrien sropositif
usager de nos structures. Mais sans aucune garantie de russite, puisqu’on ne
peut en l’espce qu’appeler au pouvoir d’apprciation du
prfet.AIDES,
02/2002

Assurances:
premire runion du comit de suivi de la convention 2001

Le 19
septembre dernier a t signe, notamment par AIDES, une convention
visant amliorer l’accs l’assurance et l’emprunt des personnes
prsentant un risque de sant aggrav[19] . Le comit de
suivi et de proposition de cette convention s’est runi pour la premire fois le
17 janvier dernier: c’est une tape importante dans la mesure o elle
autorise la vritable mise en application de la convention. On retrouve dans ce
comit de suivi les trois catgories de signataires de la convention:
pouvoirs publics, institutions reprsentatives des banques et de l’assurance, et
associations de dfense des personnes. Ces dernires sont, pour les associations
de dfense des droits des malades, la Ligue contre le cancer, Sida info service,
France myopathies et Vaincre la mucoviscidose, et pour les associations de
dfense des droits des consommateurs, Familles rurales et l’Union fminine
civique et sociale. AIDES,
02/2002

Droits
des malades et qualit du systme de sant: adoption du projet de
loi.

Le
projet de loi a t dfinitivement et in extremis adopt le 19 fvrier[20]. Un compromis a
finalement t trouv entre dputs et snateurs, les seconds ayant finalement
vot les conclusions de la commission mixte paritaire.Ds son passage au
snat, l’examen du texte s’est surtout focalis sur le dispositif destin
mettre un terme la jurisprudence Perruche (rparation pour les
parents d’un enfant victime d’un handicap congnital).

A noter, l’introduction, du fait de
l’abandon avr du projet de loi pnitentiaire par le gouvernement, d’une
disposition sur la suspension de peine pour les condamns dont il est
tabli qu’ils sont atteints d’une
pathologie engageant le pronostic vital ou que leur tat de sant est
durablement incompatible avec le maintien en dtention (nouvel
article 720-1-1 du code pnal). Cette dcision serait prise sur la foi de deux
expertises mdicales distinctes. AIDES,
03/2002