Question pose par un Internaute
:
:
bonjour,
Dans le cadre de mon contrat de travail mon
employeur veut inclure une clause de non concurrence d’une dure de 2
ans.
Aprs avoir demand que cette clause soit supprime mon employeur
consent ventuellement la ramener une anne.
J’ai pu lire par
ailleurs que cette clause si elle existe s’applique tant dans le cas de
dmission que de licenciement
Pouvez vous me renseigner sur mes droits ;
dure lgale, indemnits compensatrices, droit congs pays (voqu dans une
affarire juge en 1999 par la cours d’appel d’Aix en Provence) etc
A
vous lire merci
Dans le cadre de mon contrat de travail mon
employeur veut inclure une clause de non concurrence d’une dure de 2
ans.
Aprs avoir demand que cette clause soit supprime mon employeur
consent ventuellement la ramener une anne.
J’ai pu lire par
ailleurs que cette clause si elle existe s’applique tant dans le cas de
dmission que de licenciement
Pouvez vous me renseigner sur mes droits ;
dure lgale, indemnits compensatrices, droit congs pays (voqu dans une
affarire juge en 1999 par la cours d’appel d’Aix en Provence) etc
A
vous lire merci
Rponse de notre Juriste :
Bonjour,
La clause de non concurrence est de plus en plus rare car…
de plus en plus conteste et contestable. Elle doit tre limite dans le temps
(un dure d’un an ne parrait pas excessive), dans l’espace (limite une zone
gographique d’influence) et un objet dtermin (le poste que tu occupes
actuellement ou prohibe le bebauchage par des concurrents immdiats).
de plus en plus conteste et contestable. Elle doit tre limite dans le temps
(un dure d’un an ne parrait pas excessive), dans l’espace (limite une zone
gographique d’influence) et un objet dtermin (le poste que tu occupes
actuellement ou prohibe le bebauchage par des concurrents immdiats).
Nanmoins, la contrepartie une telle clause est en gnrale
financire. Comme tout contrat, l’application in fine de cette clause revient
son bnficiaire, soit ton employeur et il est libre de la mettre en oeuvre ou
non sur la base de la mise en jeu de ta responsabilit. Nanmoins, les tribunaux
rechignent de plus en plus faire appliquer ce type de clause. L’application
est en gnrale limite des fonctions dtermines, mtiers particuliers (comme
les commerants lors de la cession de leur fond de commerce)… De plus, en cas
de rupture impose ou ngocie du contrat de travail, il est toujours possible
de revenir sur cette clause.
financire. Comme tout contrat, l’application in fine de cette clause revient
son bnficiaire, soit ton employeur et il est libre de la mettre en oeuvre ou
non sur la base de la mise en jeu de ta responsabilit. Nanmoins, les tribunaux
rechignent de plus en plus faire appliquer ce type de clause. L’application
est en gnrale limite des fonctions dtermines, mtiers particuliers (comme
les commerants lors de la cession de leur fond de commerce)… De plus, en cas
de rupture impose ou ngocie du contrat de travail, il est toujours possible
de revenir sur cette clause.
Je n’ai pas connaissance de la jurisprudence que tu voques
mais je t’invite te faire assister d’un avocat pour la ngociaiton de ton
contrat de travail si tu souhaites un « golden parachute », une indemnit
prngocie en cas de licenciement..Ou tu peux faire stipuler que la clause de
non concurrence ne jouera pas dans ce cas.
mais je t’invite te faire assister d’un avocat pour la ngociaiton de ton
contrat de travail si tu souhaites un « golden parachute », une indemnit
prngocie en cas de licenciement..Ou tu peux faire stipuler que la clause de
non concurrence ne jouera pas dans ce cas.
Pour terminer, la rdaction de ces clauses est souvent
hasardeuse rendant leur caractre contraignant incertain. En gnral, les
employeurs rdigent la clause de manire trop gnrale. De plus, c’est une
procdure judiciaire qui rend executoire cette clause via la mise en jeu de la
responsabilit de l’employ dfaillant… Aussi, et comme toute procdure,
l’employeur rflchira deux fois sur les longueurs et couts de procdure avant
d’engager une action qui est de moins en moins reconnue par les prud’hommes.
Aussi, titre personnel, je ne m’inquietterais pas trop de ce type de
clause…
hasardeuse rendant leur caractre contraignant incertain. En gnral, les
employeurs rdigent la clause de manire trop gnrale. De plus, c’est une
procdure judiciaire qui rend executoire cette clause via la mise en jeu de la
responsabilit de l’employ dfaillant… Aussi, et comme toute procdure,
l’employeur rflchira deux fois sur les longueurs et couts de procdure avant
d’engager une action qui est de moins en moins reconnue par les prud’hommes.
Aussi, titre personnel, je ne m’inquietterais pas trop de ce type de
clause…
Amicalement,
Grgory
