Question pose par un internaute :bonjour maitre
le pacs permet t’il mon ami d’voir une carte de sejour
merci de repondre
Rponse de notre Juriste : Le Pacs ne donne pas de plein droit obtention d’une carte de sjour. Nanmoins, et selon une directive ministerielle (Voir ce que le Gvt Raffarin va dcider), le Pacs est un des lments d’aprciation de la demande. Pour autant, je t’inivte runir tout lment matriel (facture, quittance de loyer…) qui permettent d’tablir une relation commune entre toi et ton partenaire.
A bientot, amicalement,
Grgory
