Question pose par un internaute : Bonjour matre,
Je me permet de vous crire pour avoir des renseignements sur une lettre me propsant une embauche avec un contrat dure indtermine.
Je suis militaire (Arme de l’Air) et je suis actuellement en reconversion auprs d’une chambre de commerce te d’industrie. J’ai trouv cet emploi aprs avoir rpondu une annonce pour un poste sur Roanne. J’ai commenc ma reconversion fin fvrier et je suis encore pay par l’Arme. La CCI m’avait adress une lettre me donnant les formalits d’embauche, entre autre me disant qu’il me prendrait en CDI. Pour l’Arme je devais sign un contrat au plus tard le 25 mai, mais du fait d’un imprvu conomique, la CCI m’a clairement dit qu’il ne voulait plus m’embaucher.
Donc j’aimerais savoir si la lettre qu’il m’avait envoyer a une valeur au yeux de la loi et si la CCI ne devrait pas me verser des dommages pour prjudice car l’Arme ne me reprend pas dans ses effectifs. De plus je suis venu Roanne alors qu’avant je travaillait sur Amiens.
Merci de votre rponse
Rponse de notre Juriste : Bonjour,
cela mriterait une belle bataille sur la smantique de la lettre que tu as reu. Je n’ai pas ce document sous les yeux mais cela peut tre qualifi de promesse d’embauche. La dcision de rompre cette promesse n’est aps fautive si les justifications avances sont avres. Naznmoins, s’ils avaient connaissance des frais engags, des dmarches personnelles que tu effectuais li cette promesse (dmnagement, loyers….) leur responsabilit pourrait tre engag sur le terrain de la responsabilit civile et non celui prud’hommal.
Essaie de trouver un arrangement l’amiable sinon je t’invite t’adresser un avocat (demande au greffe du tribunal si tu peux benef de l’assistance juridictionnelle ne disposant plus de revenus)
Amicalement,
Grgory
