COMMUNIQUE DE PRESSE
ARDHIS – 17 NOVEMBRE 2002

Trois
ans aprs le vote de la loi sur le PaCS, l’ARDHIS continue se battre
pour la reconnaissance part entire des couples homosexuels, plus
particulirement des couples homosexuels binationaux
pacss.

Malgr
une certaine volution, de nombreux problmes, concernant l’accs au
sjour des partenaires trangers de couples binationaux pacss, notamment de
couples homosexuels, ne sont toujours pas considrs et
rsolus.

Une
dlgation, compose de reprsentants de l’Inter-associative LGBT et de
l’ARDHIS, a t reue, le 25 octobre dernier, par Mme MIGNON, Conseiller
Technique charge des Affaires Juridiques auprs du Ministre de
l’Intrieur .

Aprs
avoir discut et expos nos arguments sur diverses questions concernant les
couples binationaux pacss, particulirement l’accs au sjour, et les
demandeurs d’asile, Mme MIGNON s’est engage rendre compte de cet entretien
M. Nicolas SARKOZY, Ministre de l’Intrieur.

De
plus, Mme MIGNON nous a invit tre audit par la Commission Escoffier, qui a
t mise en place dans le cadre d’une rflexion sur les problmes lis l’accs
au sjour des trangers.

Nous
avons t audits par Mme Escoffier le 14 novembre 2002.
Notre position semble avoir t coute, voire
entendue :

–
Problme
de la dure de vie commune (1, 3 ou 5 ans) exige pour l’obtention d’un titre de
sjour pour le partenaire tranger pacs (celui-ci reste en situation
irrgulire jusqu’ satisfaire cette dure et se voit, dans la plupart des cas,
invit quitter le territoire franais)

–
Refus
de certaines prfectures d’appliquer le tlgramme du 3 avril 2002 (diminution
de la dure de vie commune de 3 1 an pour les couples pacss
franco-trangers)

–
Traitement
ingal des dossiers suivant les prfectures (la dcision reste du ressort du
Prfet de faon arbitraire)

–
Notions
de preuves de vie commune

–
Ncessit
d’amliorer le PaCS sur la question de l’accs au sjour, et de manire globale,
introduire les conditions d’accs au sjour dans le cadre d’un PaCS dans
l’Ordonnance du 8 novembre 1945

–
Problme
de prcarit des demandeurs d’asile (dlais de rponse des administrations,
problme de logement, pas de droit au travail)

–
Spcificit
des demandeurs d’asile homosexuels (isolement dans leur pays du fait d’un rejet
de la famille et de la socit)

Bien
qu’optimistes quant aux conclusions du Rapport de la Commission
Escoffier, nous restons vigilants sur la reconnaissance entire, dans les
faits, des couples homosexuels pacss, notamment des couples binationaux, et des
difficults rencontres par les demandeurs d’asile perscuts dans leur pays
d’origine.

En
effet, mme si une dlgation d’associations gays et lesbiennes, dont l’ARDHIS,
a t reue la prfecture d’Ille et Vilaine le 6 novembre dernier, pour
discuter des problmes rencontrs par les couples binationaux pacss, mme si
nos entretiens au Ministre de l’Intrieur et la Commission Escoffier ont t
courtois, aucun engagement concret n’a t pris.

Nous
le rptons, nos propositions, issues d’un travail de terrain permanent,
nous semblent logiques, cohrentes,
et applicables rapidement, pour peu que nos lus y
consentent.

Aussi,
nous demandons au Gouvernement, aux lgislateurs, d’entendre nos propositions
pour rtablir, au moins sur la question de l’accs au sjour, l’galit des
droits entre tous les citoyens, quelle que soit l’orientation
sexuelle.

Notre
droit une vie prive doit tre respect.

L’ARDHIS
est Membre de :

Observatoire
du PACS (Membre fondateur)

Inter
Associative LGBT (ex Lesbian and Gay Pride Ile de France)

Centre
Gai et Lesbien (CGL) Paris

Centre
Gai et Lesbien (CGL) Rennes

Coordinations
Franaise et Europenne pour le Droit des Etrangers vivre en Famille

L’ARDHIS, association mixte,
se bat, depuis sa cration en juillet 1998, pour dfendre le droit vivre en
France des homosexuels et transsexuels trangers, qu’il s’agisse de personnes
vivant en couple avec un(e) franais(e) ou un(e) tranger(e), ou de personnes
ayant fui un pays o l’homosexualit est rprime. Au del de la dfense de cas
individuels, l’ARDHIS participe la lutte contre toute discrimination lie
l’orientation sexuelle, politique , raciale ou
religieuse.

Actions
ARDHIS :

Conseils,
soutien dans les dmarches de rgularisation (accueil, prparation et suivi des
dossiers)

Interventions
au niveau des pouvoirs publics (lus, administrations,…) pour faire appliquer
la loi franaise, notamment la loi sur le PaCS, et la faire voluer dans le sens
des Directives Europennes et des Droits de l’Homme

Actions
inter associatives, participation des forums, colloques,
interviews,….

Depuis sa cration, plus de 500
personnes se sont adresses l’ARDHIS.

Permanence/accueil
: 1^er et 3^me mardi de chaque mois – 18h 20h, CGL
Paris