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Communiqu du Collectif Pacs, etc





Collectif Pacs, etc
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12, rue de Chaumont – 75019 Paris – Tl. 01.53.72.46.80 –
Port. 06.84.84.22.33

Ml : pacs.etc@wanadoo.fr – Internet : http://pacs.etc.free.fr
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Aux adhrent-e-s et aux sympathisant-e-s.
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  • Le pacs n’est pas venu bout du mariage… et inversement
    !

  • Le Pacs et la loi de finances 2003 : rien ne bouge… mme
    pas les arguments.

  • Les couples homos en Espagne : un garde civil peut occuper
    un logement de fonction avec son compagnon.

  • Pacs-e-s, on vous veut !
  • Nouvelle adresse du site internet du Collectif
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Le pacs n’est pas venu bout du mariage… et inversement
!

Les couples s’institutionnalisent.  Entre
1995 et 2001, on compte 27% d’unions en plus.

Bref, le
pacs n’est pas venu bout du mariage ! Le pacs n’a pas entran de


bouleversement apocalyptique de la socit franaise et n’est
pas non plus un phnomne

marginal. Ces chiffres
devraient conduire l’amliorer. Voux pieu entendre le

ministre dlgu la famille (pour les nostalgiques du modle unique
!), M. de Courson

ou le ministre du budget (voir
ci-dessous). Voici tout de mme les chiffres (source :

INSEE & ministre de la Justice) :
1995 :
255 000 mariages

1996 : 280 000 mariages (+9,8%)

1997 : 284 000 mariages (+1,4%)
1998
: 271 000 mariages (-4,8%)

1999 : 287 000 mariages + 7
000 pacs = 294 000 unions (+8,5%)

2000 : 305 000
mariages + 22 000 pacs = 327 000 unions (+11,2%)

2001 :
303 000 mariages + 20 000 pacs = 323 000 unions (-1,2%)

Pour 2002, la vue des chiffres partiels, on pourrait compter 21 000
pacs environ.

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Le Pacs et la loi de finances 2003 : rien ne bouge… mme
pas les

arguments.
Deux amendements au projet de loi de finances 2003 ont t dposs, lors
de son examen

par l’Assemble nationale, afin de
supprimer le dlais de trois ans impos aux pacss

pour
faire une dclaration commune de revenus. C’est Patrick Bloche (PS, Paris)
et

Michel Vaxs (PCF, Bouches-du-Rhne) qui les ont
dfendus. Les arguments changs

furent les mmes.
Patrick Bloche et Michel Vaxs ont rclam la justice sociale pour les


partenaires pacs-e-s. Charles de Courson (UDF Marne) et
Gilles Carrez, rapporteur

gnral du budget (UMP,
Val-de-Marne) ont invoqu, comme en 1999, quelque chose

d’assez proche de la fin du monde, dversant leurs fantasmes sur les 130
000 pacs-e-s.

Le Collectif reste tourdis par le
nouveau virage que traduisent les positions de MM. de

Courson et Carrez. Nous n’avions pas eu le temps d’oublier les propos de
leurs chefs de

file respectifs, les candidats
l’lection prsidentielle Franois Bayrou et Jacques

Chirac, dans « Ttu », o ils rivalisaient d’ardeur pour souligner
l’utilit du pacs. Voici

un extrait du dbat, le 16
octobre dernier l’Assemble nationale :

       M. Michel Vaxs – La cration du
Pacs a constitu une avance sociale pour des dizaines

       de milliers de personnes. Toutefois,
celles-ci restent soumises un rgime fiscal distinct,

       l’imposition commune ne pouvant
intervenir qu’au terme de trois ans de vie commune.

       L’exprience montre pourtant que la
prcaution tait superflue, que le Pacs n’a pas t

       utilis des fins d’ optimisation
fiscale , comme le craignaient certains. Ne maintenons

       donc pas cette mesure discriminatoire !
Notre amendement 172 vise prcisment
      
supprimer ce dlai de trois ans. En outre, il tend relever de 57 000 80 000
euros le
       montant de l’abattement sur
les mutations titre gratuit.
       M.
Patrick Bloche –
L’amendement 294 a le mme objet. La loi instituant le
pacte civil de
       solidarit a en effet
prvu une imposition commune des partenaires compter des revenus

       de l’anne du troisime anniversaire de
l’enregistrement du Pacs, de manire tirer les

       consquences des obligations
rciproques que souscrivent les intresss. Elle crait ainsi

       un second cas d’imposition commune
puisque, auparavant, seuls les couples maris

       taient soumis ce rgime fiscal.Nous
avions retenu un dlai de trois ans, ds le dpt de

       la proposition de loi…

       M. Charles de Courson – Non.

       M. Patrick Bloche – Si, j’en ai
la preuve. Le dlai avait pour objectif d’carter tout

       soupon d’optimisation fiscale. Par
contre, une imposition commune immdiate tait

       prvue pour les signataires d’un Pacs
assujettis un impt sur la fortune. En outre, le

       dlai retenu par les signataires
bnficiant de prestations sociales attribues sous

       conditions de ressources pose problme
: les revenus pris en compte pour le calcul de

       l’impt sur le revenu sont dclars
sparment pendant trois ans, et ne peuvent donner lieu

       l’attribution de part supplmentaire,
alors qu’ils sont pris en compte globalement ds la

       premire anne pour l’attribution des
prestations sociales. La signature d’un Pacs peut

       ainsi entraner la perte de
l’allocation de parent isol. Il convient donc aujourd’hui de

       supprimer ce dlai.

       Quant l’amendement 244, il vise
supprimer la condition de deux ans donnant droit au

       bnfice de l’abattement applicable aux
donations entre partenaires pacss.
      
M. le Rapporteur gnral – La commission a rejet ces amendements car
elle souhaite
       privilgier fiscalement
le mariage par rapport au Pacs. Vos amendements incitent un

       comportement d’optimisation fiscale.
Nous avons d’ailleurs un prcdent en la matire :

       au sein de l’ducation nationale,
beaucoup ont utilis le Pacs pour obtenir des points en

       faveur d’une mutation ou d’un
rapprochement.
       M. le Ministre
dlgu –
Avis dfavorable. Ces dlais visaient donner une certaine

       stabilit du pacte qu’on ne peut
remettre en cause.
       M. Charles de
Courson –
Le dlai de trois ans a t dcid aprs un dbat assez comique :

       je vous avais menac, au cas o aucun
dlai n’tait retenu, de me pacser et de me dpacser

       une fois par an, ce qui m’aurait
rapport 30 000 F. J’aurais bien trouv dans les annonces

       du Nouvel observateur une tudiante ne
travaillant pas…
       M. Jean-Pierre
Brard –
Quelle perversit ! (Sourires)

       M. Charles de Courson – En
outre, le Pacs n’implique pas les mmes droits et devoirs que

       le mariage, loin de l! Par ailleurs,
le comportement d’optimisation fiscale joue contre les

       couples maris. Suffirait-il de se
pacser pour aller travailler par exemple Marseille ?

       Quelle trange conception de la justice
sociale !
       M. Patrick Bloche –
Les propos de M. de Courson nous ramnent aux heures que nous

       avons passes sur cette question. (…)

       M. Jean-Pierre Brard – Il y a
peut-tre des Pacs blancs, comme il y a des mariages blancs.

       Remettons pour autant en cause
l’institution du mariage ? Monsieur de Courson a une

       vision apocalyptique du Pacs bien
loigne de la ralit, mais il reste fidle lui-mme,

       ractionnaire au sens de la monarchie
de Juillet. Loin de la technique fiscale, il se situe

       dans le droit fil de monseigneur
Escriva de Balaguer, canonis il y a quinze jours.

       Monsieur de Courson a ses chances !
(Sourires)
       L’amendement 172, mis aux
voix, n’est pas adopt, non plus que les amendements 294 et


       244.

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Les couples homos en Espagne : un garde civil peut occuper
un logement

de fonction avec son
compagnon.

En rponse au problme pos par un
officier qui souhaitait occuper un logement de

fonction
avec son compagnon, la Garde Civile (quivalent espagnol de la
Gendarmerie)

vient de procder une modification
« immdiate » de son rglement : elle autorise

dsormais
« tous les couples, indpendamment de leur orientation sexuelle, occuper
un

logement de fonction, partir du moment qu’il
s’agit d’une relation affective stable,

analogue
celle d’un mariage, avec le titulaire. » Un progrs, un clarification mme,
que

l’on peut saluer mais qui a fait une victime : le
garde civil l’origine de l’affaire souffre

d’une
dpression nerveuse.

(source : « Marianne »)

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Pacs-e-s, on vous veut !
Ils
sont tudiants, travaillent autour du pacs et ont besoin de vous. Faites nous
connatre

vos disponibilits, nous leur transmettrons
vos coordonnes et vous donnerons les leurs.

N’hsitez
pas !

Zuzanna Mitrega, tudiante polonaise
travaille sur le pacs franais. Elle a besoin de

rencontrer, Paris, des pacs-e-s, afin de discuter avec
eux-elles.

Wilfried Rault, tudiant Paris V
ralise un doctorat de sociologie sur le pacs. Son

travail repose essentiellement sur des entretiens individuels raliss
auprs de personnes

ayant sign un pacte civil de
solidarit (motivation de choix, clbration, attentes, etc.).

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http://pacs.etc.free.fr , c’est la nouvelle adresse du site internet du Collectif… En

attendant le nouveau site qui va venir. Un peu de
patience.

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