Collectif Pacs, etc
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12, rue de Chaumont – 75019 Paris – Tl. 01.53.72.46.80
–
Ml : pacs.etc@wanadoo.fr – Internet : http://pacs.etc.free.fr
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Aux adhrent-e-s et aux sympathisant-e-s.
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- Dclarations fiscales communes : mon Trsor (public), on
fait comment ?!
- Revue de presse : « Illico » du 12 dcembre 2002.
- Ruptures de pacs : o est pass la rpudiation ?
- Sondage du « Figaro-Magazine » : a avance…
Dclarations fiscales communes des 12 000 premiers pacss
:
Mon Trsor (public), on fait comment
?!
Ils sont 12 000 a avoir sign un pacte civil de
solidarit en 1999, entre le 15 novembre et le 31 dcembre. Ils sont donc peu
prs le mme nombre pouvoir, pour 2003, faire une dclaration fiscale commune
avec leur partenaire. Plusieurs d’entre eux nous ont contact pour nous signaler
que les services du trsor Public n’avaient pas de directives ce sujet pour
l’instant. Faut-il se procurer une dclaration o prendre celle de l’un des
partenaires et signaler l’existence du second ? O se renseigner pour les
situations particulires qui, c’est certain, existent ? Bref, le Collectif a
adress la lettre suivante Francis Mer, ministre de l’Economie et des
Finances. Dans l’attente de sa rponse…
Monsieur le Ministre,Rappelons par ailleurs que les
12 000 de nos concitoyens, environ, ont
sign un pacte civil de solidarit en 1999. Ils vont donc ds 2003 effectuer
une dclaration commune de leurs revenus.
L’article 4 de la loi du 15
novembre 1999 prvoit notamment que « les partenaires lis par un pacte civil
de solidarit dfini l’article 515-1 du code civil font l’objet, pour
les revenus viss au premier alina [du 1 de l’article 6 du code gnral des
impts], d’une imposition commune compter de l’imposition des revenus de
l’anne du troisime anniversaire de l’enregistrement du pacte. L’imposition
est tablie par leurs deux noms, spars par le mot : « ou ». » .
Un certain
nombre de nos adhrents et de nos sympathisants nous ont fait savoir qu’ils
avaient contact le Trsor public afin de connatre les modalits de mise en
oeuvre de ces dispositions. Les rponses furent les mmes chaque fois : les
services concerns ne disposent d’aucune directive en la matire.
Pouvez-vous nous indiquer quand ces directives seront-elle diffuses au
sein de vos services ? Pouvez-vous galement nous en communiquer la
substantifique moelle afin que nous fassions passer une information aussi
claire et prcise que possible.
Dans l’attente de votre rponse, nous vous
prions d’agrer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute
considration.
Pour le Comit d’animation,
Denis Quinqueton, prsident
du Collectf national.
pacss sont imposs en commun au titre de l’impt de solidarit sur la fortune
partir du 1er janvier qui suit la signature du pacs. En ce qui concerne la taxe
d’habitation de l’habitation principale commune, il est tablit une seule
imposition ds l’anne qui suit la signature du pacs. Pour les taxes foncire et
professionnelle tout dpend de la ou des personnes propritaire, ou, pour la
taxe professionnelle, de la ou des personnes concernes par l’activit
professionnelle. Signalons, enfin, qu’en cas de rupture du pacs, chaque
partenaire est imposable personnellement pour les revenus dont il a dispos au
cours de l’anne o le pacs a pris fin. En cas de dcs, l’imposition commune
sera la rgle pour les revenus perus jusqu’ la date du dcs. Pour de plus
amples informations, n’hsitez pas nous contacter !
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Revue de presse : « Illico » du 12 dcembre 2002.
Dans sa rubrique « Actu », le bimensuel « Illico » fait le point
sur le pacte civil de solidarit. Voici le texte de l’article :
Pacs : bon anniversaire !==================================================================
Le 15 novembre dernier, le
pacs a ft son troisime anniversaire. Selon le ministre de la Justice,
65200 pacs ont t conlu ce jour et 4635 rompus. On est pass de 6151 pacs
en 1999 plus de 17000 sur les neuf premiers mois de 2002. Sur cette mme
priode, 2103 ont t rompus contre 1872 en 2001 indique la Chancellerie. Du
ct de l’Elyse (cf. « Le Monde », 15/11), on indique : « les choses ne
resteront pas en l’tat. Nous avons confi la direction des affaires civiles
et du sceau du ministre de la Justice une valuation sur les aspects positifs
et ngatifs de la situation actuelle. Cette valuation qui devait durer encore
trois ou quatre mois, a pour vocation de voir dans quel sens faire voluer la
loi. »
JFL.
Rupture de pacs : o est pass la rpudiation ?
C’tait crit, les esprits pervers et tortueux qui avaient
invent le pacte civil de solidarit venaient de rhabiliter la rpudiation.
Enfin, c’est ce que nous avons entendu pendant les dbats, entre autres
arguments de la mme eau… D’o venait-il cet argument l ? De la possibilit
offerte aux pacss de rompre le pacte unilatralement. Alors, quelques semaines
aprs le troisime anniversaire de la loi, reportons-nous aux chiffres (source :
ministre de la Justice). Entre le 15 novembre 1999 et le 30 septembre 2002, 65
283 pacs ont t signs. 194 d’entre eux ont t modifis.
Nombre de pacs rompus : 4635 (7,1%)
Nombre de
pacs rompus d’un commun accord des partenaires : 3557 (76,7%)
Nombre de pacs rompus unilatralement par l’un des partenaires : 215
(4,6%)
Nombre de pacs rompus par un mariage : 590
(12,8%)
Nombre de pacs rompus par le dcs d’un des
partenaires : 137 (3,0%)
Nombre de pacs rompus (causes
non renseignes) : 135 (2,9%)
Vous avez bien lu. Moins
de 5% des ruptures l’ont t de manire unilatrale, soit environ 0,3% des pacs
signs ! Une rupture unilatrale ne signifie pas que le partenaire non
consentant soit ls. En effet, la rupture unilatrale, par lettre recommande,
ne prend effet que trois mois aprs rception de la dite lettre, de manire,
prcisment, viter cette situation.
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Sondage du « Figaro Magazine » : a avance…
Un dossier consacr « aux nouveaux droits de la famille »,
publi le 7 dcembre 2002 l’occasion des rencontres notariales tait illustr
d’un sondage de l’institut BVA, ralis la demande du « Figaro Magazine » et du
Conseil suprieur du notariat. La premire question mrite qu’on s’y arrte. A
la lecture des rsultats, on se rend compte qu’en 4 ans, le nombre de personnes
pour qui un couple homosexuel correspond l’ide d’une famille a presque
doubl, en passant de 19% 33% des personnes interroges. Ce chiffre rejoint
pratiquement celui des personnes qui considrent que un couple homosexuel
levant l’enfant de l’un des partenaires correspond l’ide d’une famille.
Pendant la mme priode, ce dernier chiffre est pass de 24% 34% des personnes
interroges. Ceci peut nous conduire penser que la socit n’est pas fig et
le travail militant n’est pas sans effet.
Question : « Pour chacune des situations suivantes, dites moi si==================================================================
elle correspond ou l’ide que vous vous faites d’une famille. » (Entre
parenthses figurent les rsultats d’un sondage ralis il y a plus de 4 ans,
en septembre 1998, par BVA pour le journal « Valeurs Actuelles »).
Un
couple mari avec un ou plusieurs enfants :
« oui, plutt » : 99% (99%)
« non pas vraiment » : 1% (1%)
ne se prononce pas : 0% (0%)
Un
homme et une femme non maris ayant des enfants
« oui, plutt » : 90%
(86%)
« non pas vraiment » : 10% (13%)
ne se prononce pas : 0% (1%)
Un homme et une femme vivant ensemble avec des enfants de prcdentes
unions
« oui, plutt » : 84%
« non pas vraiment » : 15%
ne se
prononce pas : 1%
Une personne qui vit seule avec ses enfants
« oui, plutt » : 70%
« non pas vraiment » : 29%
ne se prononce pas :
1%
Un couple mari sans enfant
« oui, plutt » : 65% (66%)
« non pas vraiment » : 33% (32%)
ne se prononce pas : 2% (2%)
Des
grands-parents qui vivent avec leurs petits enfants
« oui, plutt » :
62%
« non pas vraiment » : 36%
ne se prononce pas : 2%
Un couple
divorc ayant des enfants mais vivant sparment
« oui, plutt » : 44%
« non pas vraiment » : 54%
ne se prononce pas : 2%
Deux
homosexuels vivant ensemble avec l’enfant de l’un d’eux
« oui, plutt »
: 34% (24%) = +10% en 4 ans.
« non pas vraiment » : 63% (73%) = -10% en 4
ans.
ne se prononce pas : 3% (3%)
deux homosexuels vivant
ensemble
« oui, plutt » : 33% (19%) = + 14% en 4 ans.
« non pas
vraiment » : 65% (79%) = – 14% en 4 ans.
ne se prononce pas : 2%
(2%)