Question de CC
Bonjour je suis en passe de conclure un pacs avec mon ami.J’ai un fils ,
mon ami n’a pas d’enfant. Nous sommes propritaire d’un appartement (50 / 50)
et nous avons des placements divers(actions….)Nous souhaitons rdiger un
acte permettant aprs le dcs de l’un d’entre nous de conserver l’appartement
et la mort de l’autre de le lguer mon fils. Nos autres biens financiers seraient pour le frre de mon ami. QUE NOUS CONSEILLEZ VOUS? Cordialement
Rponse du notaire
salut !
cet acte est un testament, le PaCS organise la vie matrielle et le
patrimoine des pacss. Il ne confre aucun droit successoral. Dans ton cas
il y a lieu de rdiger un testament avec un notaire, car dans ton expos il
y a de nombreuses questions juridiques importantes, qu’il est trop long de
dvelopper ici : la rserve des enfants, des parents la fiscalit des
donations, etc… Avec un PaCs le survivant pourra conserver l’appartement
grce l’attribution prfrentielle contenue dans la loi du 15 novembre 1999
qui renvoie l’article 832 du code civil, rien que ce problme serait long
expliquer. Je pense que tu dois pouvoir trouver un notaire prs de chez
toi qui te conseillera. bonne chance et peut tre @+ amicalement Fred.
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