Information la presse
Paris, le 25 avril
2004
Bonjour,
Vous trouverez ci-dessous une dcision vote par
le Conseil de
l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans ce samedi 24
avril.
Cette dcision devient donc la position officielle de l’Inter-LGBT
sur
le dbat aujourd’hui engag sur la question de l’ouverture du mariage
aux couples de mme sexe.
Cordialement,
—
Alain Piriou,
porte-parole
06 82 25 59 47
alain@piriou-let.net
Interassociative
lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT)
Anciennement Lesbian & Gay
Pride Ile-de-France
Association loi de 1901, membre de la Coordination
Interpride France et
de l’ILGA-Europe
courrier postal : 127 rue Amelot,
75011 Paris
e-mail : bureau@inter-lgbt.org – web : http://www.inter-lgbt.org
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L’galit
des droits est un combat
politique
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Le dbat engag sur
l’ouverture du mariage aux couples de mme sexe
s’inscrit dans un dbat plus
vaste, celui de l’galit des droits.
Cette demande correspond non seulement
une attente de reconnaissance
symbolique dj engage grce au pacs, mais
est aussi lie une
demande sociale concernant l’exercice de la
parentalit, qui affecte la
vie quotidienne de bien des personnes LGBT.
Rforme de l’autorit
parentale, rforme de l’adoption, filiation sociale,
procration
mdicalement assiste : ces revendications participent d’un
mouvement
qui depuis un demi-sicle interroge le mariage dans sa fonction
normalisatrice et hgmonique quant l’organisation des liens
familiaux.
Sur le plan juridique, le droit est malheureusement trs
ferm*. En
Belgique, o le code civil est en diffrents points identique aux
textes franais, il a fallu changer la loi pour ouvrir le mariage aux
couples de mme sexe.
Le dbat ne peut donc aujourd’hui rester
confin une polmique sur
des lectures divergentes du droit au sein des
tribunaux, c’est avant
tout un dbat social et politique. Ds 1991, les
associations, runies
au sein de ce mme Conseil, revendiquaient dans un
livre blanc
l’galit sur les droits lis au mariage et au concubinage
htrosexuel. Ce principe fut raffirm, dans un second livre blanc
en
2000, puis dans le programme de revendications de l’Inter-LGBT en
vigueur
depuis 2002, qui souhaite rformer le mariage pour l’ouvrir
aux couples de
mme sexe.
C’est pourquoi l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et
trans, runie
le 24 avril 2004 en Conseil des associations, se rjouit de
voir les
politiques se saisir de ce dbat, et salue celles et ceux qui, au
sein
de leur parti, ou dans leurs fonctions d’lus, initient des actions qui
vont dans le sens de cette revendication.
La lutte contre
l’homophobie, la lesbophobie et la transphobie, reste
une urgence sur
laquelle l’Inter-LGBT attend des rsultats immdiats de
la part du
gouvernement tant en matire pnale (pnalisation des propos
discriminatoires) que sur le terrain ducatif (politique de prvention
dans les tablissements scolaires).
Toutefois, le Conseil de
l’Inter-LGBT se montre exigeant sur le
principe d’galit des droits, et
mandate son porte-parole et sa
commission politique pour constituer un
groupe de travail galit
afin d’approfondir ses propres revendications
autour de quatre axes :
– une rforme constitutionnelle qui largisse dans
son article 1 le
principe d’galit afin que celui-ci s’applique notamment
sans
distinction d’orientation sexuelle, d’identit de genre, de sexe ou
d’tat de sant ;
– une rforme du mariage pour son ouverture aux couples
de mme sexe,
qui tienne compte des volutions de la socit ;
– une
rforme du pacs pour supprimer les diffrences qui sont
injustifiables entre
couples maris et couples pacss (signature en
mairie, fiscalit, droits
lis la vie quotidienne du couple, droit de
sjour, droits lis au dcs
du partenaire, reconnaissance d’un lien
familial) ;
– une rforme du
droit de la filiation afin de supprimer les
discriminations de fait et
lgales en raison de l’orientation sexuelle
et de l’identit de genre,
notamment celles l’gard des couples de
mme sexe et des unions hors
mariage.
Ce groupe de travail galit sera amen formuler des
propositions
prcises, pragmatiques, et ambitieuses, pour une appropriation
immdiate par les politiques.
——–
*
– l’article 75 du
code civil prcise « [l’officier de l’tat civil]
recevra de chaque partie,
l’une aprs l’autre, la dclaration qu’elles
veulent se prendre pour mari et
femme » ; d’autres articles (144, 162,
163, 164) indiquent explicitement ou
implicitement que le mariage ne
s’entend que comme l’union d’un homme et
d’une femme ;
– le 17 dcembre 1997, la Cour de cassation expliquait dans un
arrt
que le concubinage ne peut rsulter que d’une relation stable et
continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une
femme
Pour fonder sa dcision sur le concubinage, alors non dfini
dans la loi,
la Cour de Cassation avanait que le mariage est
htrosexuel ;
–
l’article 12 de la Convention europenne de sauvegarde des droits de
l’homme
et des liberts individuelles, qui consacre le droit au
mariage, et qui
serait donc invoqu l’issue d’une procdure
judiciaire mene devant les
tribunaux franais, stipule qu’ partir
de l’ge nubile, l’homme et la
femme ont le droit de se marier et de
fonder une famille selon les lois
nationales rgissant l’exercice de ce
droit . Cet article est suffisamment
explicite pour ne pas tre
interprt comme favorable aux mariages de mme
sexe.
