La mission  »Famille et droits des enfants » plonge le droit de la famille dans le formol

Jeudi 26 janvier 2005

Communiqu de presse

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Le rapport de la Mission
parlementaire « Famille et droits des enfants » rendu public ce jour rige la
famille traditionnelle fonde sur le mariage en modle dominant, au dtriment de
la diversit des situations familiales qu’il dcrit pourtant. Ses conclusions
ferment dfinitivement la porte toute volution en faveur de la reconnaissance
du fait homoparental, et confortent un mariage fond sur l’altrit sexuelle et
tourn vers la procration. Le rapport propose nanmoins une rforme du pacs-
dont certains aspects sont moins ambitieux que les propositions faites par le
ministre de la Justice en dcembre 2004 -, et la cration d’une dlgation de
la responsabilit parentale. L’Inter-LGBT demande au gouvernement de mettre
l’ordre du jour du parlement dans les plus brefs dlais une rforme ambitieuse
du pacs et de l’autorit parentale. Elle demande aux partis politiques,
l’issue d’une anne entire d’auditions et de dbats contradictoires, de
prciser leurs choix face aux revendications d’galit des droits.

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« Maintenir », « Rserver », « Raffirmer », « Conserver », …
: ce sont finalement ces mots qui rflteront le mieux les options
traditionnalistes et conservatrices de la mission parlementaire « Famille et
droits des enfants ». Le rapport de la mission, qui dtaille pourtant avec
prcision la diversit des situations familiales, les transformations des
modles familiaux et les demandes sociales qui en dcoulent, conclut avec une
logique dconcertante qu’il ne faut rien rformer. Le dbat contradictoire,
pourtant garanti par de nombreuses auditions – dont celle de l’Inter-LGBT – aura
vite cd la place un point de vue univoque et un parti pris
conservateur.

Ainsi le mariage serait « la forme d’union qui prserve
le mieux l’intrt de l’enfant ». Ainsi l’adoption ne saurait tre ouverte aux
couples de concubins mme htrosexuels. La mission parlementaire entend au
contraire riger en norme dominante le modle de la famille fonde sur le
mariage traditionnel, contre courant des ralits pourtant dcrites dans le
rapport. Consquences : les dputs ferment dfinitivement la porte
l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de mme sexe, au recours
l’assistance mdicale la procration pour les couples de femmes, l’adoption
par le second parent de mme sexe.

Dans cet ocan de formol o se trouve plong le droit
de la famille mergent toutefois deux propositions :

– L’une reprend les conclusions du groupe de travail du
ministre de la Justice sur le pacs de 2004, en limitant la porte de certaines
d’entre elles : il est notamment propos une amlioration des droits lis au
dcs du partenaire, sans pour autant les aligner sur ceux ouverts par le
mariage (dlai de 5 ans avant l’ouverture d’un droit rversion pour le
survivant ; maintien d’une fiscalit dsavantageuse sur les
successions).Ainsi dulcores, ces propositions seraient plus compatibles
avec un ventuel projet de loi qui serait prochainement prsent par le
gouvernement.

– L’autre propose de crer la notion de « dlgation de
la responsabilit parentale » un proche, qui peut concerner les beaux-parents
dans le cas des familles recomposes ou homoparentales. Cette notion serait
distincte de celle qui existe dj de « dlgation d’autorit parentale un
tiers »,qui reste rserve des circonstances exceptionnelles.

Bien que dplorant l’quilibre gnral trs
conservateur du rapport, l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans demande
au gouvernementau gouvernement de mettre au moins en chantier :

– un projet de loi amliorant significativement
le pacs, en matire de droits sociaux, de droits lis au dcs du partenaire et
de droits des couples binationaux ;

– un assouplissement des conditions de dlgation de
l’autorit parentale un tiers.

L’Inter-LGBT demande en outre au gouvernement de cesser
de jouer la montre, afin que ses ventuels projets de rforme puissent arriver
leur terme avant la fin de la lgislature.

Enfin, aprs la publication de ce rapport, nul ne
pourra prtendre que le dbat n’a pas eu lieu : il traverse depuis longtemps la
socit franaise, il a donn lieu d’importantes rformes dans les pays
frontaliers de la France, et, aujourd’hui, avec ces centaines de pages de
rapport, les partis politiques disposent de tous les lments pour dcider.
L’galit des droits n’est donc plus une affaire de mise en dbat, mais une
affaire de choix : l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans sollicitera
chacun des partis politiques pour savoir quels sont les leurs, pour cette fin de
lgislature comme pour les lections de 2007.

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Alain Piriou, porte-parole

Interassociative lesbienne, gaie,
bi et trans (Inter-LGBT)

Association loi de 1901, membre de
la Coordination Interpride France et de l’ILGA (International Lesbian & Gay
Association)

courrier postal : c/o Maison des
associations du IIIe, 5 rue Perre – 75003 Paris

web : http://www.inter-lgbt.org