Des articles du PaCS actuellement entre les mains de nos dputs

Plusieurs amendements relatif au
PaCS et son amlioration, figurent au projet de loi sur les successions et les
libralits, examin en ce moment et jusqu’au 23 fvrier par l’Assemble
Nationale.

Ces amendements dont certains sont
plutt novateurs et constitueront un progrs s’ils sont adopts, portent:

– dans le domaine de rgime des
biens, sur la suppression de l’indivision, unique rgime offert aux pacss et
pourtant le plus inadapt leurs besoins

– dans le domaine des successions,
sur la suppression de la rserve des ascendants privilgis,

Toutefois, ces amendements figurent
dans un texte relatif aux successions; ils ne suffiront pas rgler tous
les problmes poss par un texte de loi imparfait.

Les questions relatives la
fiscalit des successions et le droit au sjour, notamment, ne seront toujours pas
rgles.

A l’vidence le gouvernement
souhaite maintenir un statut-quo et ne pas raviver le dbat sur le PaCS au sein
mme de sa majorit.

Le CGL de Paris Ile-de-France
n’oubliera pas la promesse de Dominique de Villepin de rformer le texte de loi
sur le PaCS et rappelle que de nombreux couples d’homosexuels et de lesbiennes
tiennent l’ouverture du mariage aux couples de mme sexe.

La France est aujourd’hui en retard
sur ses voisins europens qui ont en Belgique, en Angleterre, aux Pays-bas, en
Espagne, mais aussi au Canada ouvert le mariage et l’adoption aux couples
homosexuels.

Dcidment, le Pays des droits de
l’Homme, longtemps prcurseur en matire d’galit, ne risque t-il pas de se marginaliser et
de perdre de sa crdibilit?

Pour le CGL Paris
Ile-de-France

Les prsidents,

Christine Le Doar& Claude Chantereau

Centre
lesbien, gai, bi & trans de Paris et le-de-France  3, rue Keller  B.P.
255  75524 Paris CEDEX 11