Communiqu de presse du 17 juillet 2008
Face au scandaleux fichage des homosexuels et des sropositifs instaur
par le fichier Edvige, Jean-Luc ROMERO, prsident d’ELCS, saisit le CNS et la
HALDE
Jean-Luc ROMERO, prsident d’ELCS, saisit le Conseil national du sida et
la HALDE du fichage des homosexuels et des sropositifs instaur par le fichier
Edvige .
Pour rappel, le fichier Edvige , instaur par dcret en date du 28
juin 2008, permettra notamment de renseigner les services de l’Etat sur des
donnes relatives entre autres l’orientation sexuelle et la sant de
certains citoyens considrs comme sensibles . A ce titre la cration du
fichier Edvige apparat, selon le prsident d’ELCS, comme scandaleux et
hautement problmatique et ce pour plusieurs
raisons.
Premirement – la CNIL le relve galement dans sa dlibration en date
du 16 juin 2008 – les garanties de l’enregistrement caractre exceptionnel de
ces donnes (principe pos par le dcret) sont clairement insuffisantes : aucune
information sur les niveaux de scurit technique entourant le fonctionnement de
ce fichier, aucun dispositif de traabilit quant aux conditions d’accs . Quand
on sait les discriminations que subissent encore aujourd’hui les homosexuels et
les sropositifs, on ne peut qu’tre trs inquiets devant ce manque de
garanties.
Deuximement, le critre de fichage ne parat pas tre assez prcis pour
viter toute discrimination dans l’enregistrement d’un profil : quelle
dfinition donner au caractre ncessaire du fichage (article 1 – dcret du
27 juin 2008), quels sont les critres objectifs d’apprciation d’une personne
dont les activits sont susceptibles de porter atteinte l’ordre public
(article 1 – dcret du 27 juin 2008) ? Aucune dfinition n’est donne, laissant
le champ libre tout abus.
Enfin, au niveau de la sant publique, ce fichier pose de graves
questions : organiser le fichage des sropositifs n’est-il pas contraire aux
principes fondant la politique de lutte contre le sida ? Ce fichier ne peut-il
pas constituer un frein la prvention et l’insertion des malades dans la
socit, ceux-ci prfrant se cacher plutt que d’tre fichs ? Jean-Luc Romero
affirme que ce fichier ne peut avoir que des consquences ngatives au plan de
la sant publique, notamment une dgradation globale des conditions sanitaires
pour les sropositifs
Pour toutes ces raisons, le prsident d’ELCS a saisi la HALDE et le CNS.
Plus largement, Jean-Luc Romero regrette que le gouvernement reste sourd aux
protestations lgitimes manant de tout bord concernant la cration d’Edvige,
fichier qu’il qualifie de scandaleux retour
arrire.
Le Prsident
Monsieur Louis SCHWEITZER
Prsident
HALDE
11 rue Saint Georges
75009 Paris
Paris, le 17 juillet 2008
Monsieur le Prsident,
Permettez-moi d’attirer votre attention sur la cration par dcret en
date du 27 juin 2008
d’un traitement automatis de donnes caractre personnel dnomm
Edvige.
Ce fichier permettra notamment de renseigner les services de l’Etat sur
des donnes
relatives entre autres l’orientation sexuelle et la sant de certains
citoyens considrs
comme sensibles . A ce titre la cration du fichier Edvige
m’apparat hautement
problmatique et ce pour plusieurs raisons.
Mme si le dcret pose comme principe que ces donnes ne seront
enregistres qu’ titre
exceptionnel, on peut d’ores et dj douter de cette exception tant les
garanties manquent :
la Cnil relve dans sa dlibration en date du 16 juin 2008 portant avis
sur le dcret de
cration d’Edvige que la collecte des informations relatives aux origines
ethniques, la sant
et la vie sexuelle des personnes n’est pas assortie de garanties
suffisantes et qu’il n’existe
pas d’informations prcises sur les niveaux de scurit technique
entourant le
fonctionnement du fichier Edvige ni sur l’existence ventuelle d’un
dispositif de traabilit
qui permettrait de vrifier les conditions d’accs, par les autorits
publiques, aux donnes du
fichier. On peut donc en conclure que l’absence de garanties autour de
l’accs ce ficher ne
peut tre que source de problmes, au regard des discriminations que
subissent encore de la
part d’une partie de notre socit les homosexuels ou les personnes
touches par le
VIH/sida. Concrtement, avoir accs ces informations pourrait galement
donner lieu un
traitement discriminatoire de la part des
policiers.
En outre, au niveau de l’emploi, l’accs ces renseignements sur la
sant pourrait empcher
une personne sropositive d’accder certains postes dans la fonction
publique.
Enfin, le critre de fichage ne parat pas tre assez prcis pour viter
toute discrimination
dans l’enregistrement d’un profil : quelle dfinition donner au caractre
ncessaire du
fichage (article 1 – dcret du 27 juin 2008), quels sont les critres
objectifs d’apprciation
d’une personne dont les activits sont susceptibles de porter atteinte
l’ordre public
(article 1 – dcret du 27
juin 2008) ? Aucune dfinition n’est donne, laissant le champ
libre
tout abus.
Au vue de l’ensemble de ces informations, je souhaite donc saisir
officiellement la HALDE
afin qu’elle se prononce sur la cration du fichier Edvige , notamment
sur le fichage des
homosexuels et des personnes touches par le VIH/sida qu’il peut tendre
organiser.
Restant votre disposition, je vous prie d’agrer, monsieur le
Prsident, l’expression de mes
sentiments les meilleurs.
Jean-Luc ROMERO
Membre du Conseil national du
sida
Conseiller rgional
Ile-de-France
Vice-Prsident du CRIPS
Ile-de-France
Le prsident
Monsieur Willy Rozenbaum
Prsident
Conseil national du sida
39-43 quai Andr Citron
75902 Paris cedex 15
Paris, le 17 juillet 2008
Monsieur le Prsident,
Permettez-moi d’attirer votre attention sur la cration par dcret en
date du 27 juin 2008 d’un
traitement automatis de donnes caractre personnel dnomm
Edvige.
Ce fichier permettra notamment de renseigner les services de l’Etat sur
des donnes relatives entre
autres la sant de certains citoyens considrs comme sensibles . A
ce titre la cration du fichier
Edvige m’apparat hautement
problmatique.
En effet, mme si le dcret pose comme principe que ces donnes ne seront
enregistres qu’ titre
exceptionnel, on peut d’ores et dj douter de cette exception tant les
garanties manquent : la Cnil
relve dans sa dlibration en date du 16 juin 2008 portant avis sur le
dcret de cration d’Edvige que
la collecte des informations relatives aux origines ethniques, la sant
et la vie sexuelle des
personnes n’est pas assortie de garanties suffisantes et qu’il n’existe
pas d’informations prcises sur
les niveaux de scurit technique entourant le fonctionnement du fichier
Edvige ni sur l’existence
ventuelle d’un dispositif de traabilit qui permettrait de vrifier les
conditions d’accs, par les
autorits publiques, aux donnes du fichier.
Organiser le fichage des sropositifs n’est-il pas contraire aux
principes fondant la politique de lutte
contre le sida ? Ce fichier ne peut-il pas constituer un frein la
prvention et l’insertion des malades
dans la socit, ceux-ci prfrant se cacher plutt que d’tre fichs ?
Plus encore, la cration
d’ Edvige n’aura-t-il pas comme consquence une dgradation globale
des conditions sanitaires
pour les sropositifs ?
Au vue de l’ensemble de ces informations, je souhaite donc saisir
officiellement le Conseil national du
sida afin qu’il se prononce sur la cration du fichier Edvige et le
fichage des personnes touches
par le VIH/sida qu’il peut tendre
organiser.
Je vous prie de croire, monsieur le Prsident, l’expression de mes
sentiments les meilleurs.
Jean-Luc ROMERO
Membre du Conseil national du
sida
Conseiller rgional
Ile-de-France
Vice-Prsident du CRIPS
Ile-de-France