Publiée au Journal Officiel le 16 novembre 1999, la loi instituant le Pacte civil de solidarité fêtera ses 10 ans avec un succès que peu de monde aurait prédit à l’époque. Si originairement, le Pacs venait davantage répondre aux velléités de reconnaissance des couples homosexuels qu’offrir un régime moderne d’organisation des couples, son ouverture aux couples hétérosexuels dès son adoption, sa publicité, sa pratique, comme les avantages, fiscaux, sociaux, gagnés depuis ont inscrit durablement le Pacs dans la société française qui l’a adopté dans une très large mesure.
Le Pacs lors de son adoption était pourfendu par ses opposants au motif qu’il participerait à la dénatalité de la France et qu’il dévaloriserait le mariage. Avec un taux de fécondité qui dépasse deux enfants par femme, la France, demeure avec l’Irlande, et non pour les mêmes raisons, comme la championne de la natalité en Europe. L’Insee dans son Bilan démographique 2008 faisait au début de l’année le constat que la France était en tête des pays européens en termes de natalité et que le nombre de mariage était demeuré relativement stable.
Mais c’est le succès du Pacs qui ne se dément pas, 146084 Pacs ont été enregistrés en 2008 selon le bureau de la statistique du ministère de la Justice, soit une augmentation de 43% par rapport à 2007 (contre +32% entre 2006 et 2007). Avec ces chiffres, la France aurait franchi depuis le cap du millionième pacsé, les ruptures de Pacs étant stables par ailleurs, 23354 pacs ont été rompus en 2008, contre 22783 en 2007. Enfin, les couples de même sexe représente un taux stable de près de 6% des partenariats enregistrés mais leur nombre augmente en valeur absolue même si la progression est plus lente que celle concernant les couples hétérosexuels.
Il ne reste plus que les traditionalistes et autres Christian Vanneste ou Christine Boutin pour continuer à fustiger le Pacs. Pour ne citer que l’élu du Nord, il déclarait encore en janvier dernier que «Le Pacs est certainement l’un des textes les plus stupides, les plus néfastes qui aient été votés dans la cadre de la Ve République. C’est une loi absolument désastreuse, qui torpille la famille». Le même estimait que «Ce qui devait servir à faciliter la vie d’une toute petite minorité d’homosexuels a servi surtout à miner complètement le mariage».
Les pourfendeurs du Pacs avance le caractère précaire du Pacs alors même que le nombre de dissolution est stable, sans pour autant commenter les statistiques propres au divorce, dont le nombre augmente et qui voit une très forte progression du divorce par consentement mutuel (plus de 72 000 divorces en 2007) et dans une moindre mesure celle du divorce accepté qui a presque doublé en dix ans (28 000 divorces en 2007) alors que celui pour faute est devenu en 20 ans très minoritaire alors qu’il était la règle. En 2007, le nombre de divorces prononcés s’est élevé à 134477, après une période de stabilité autour de 120000 divorces par an de 1996 à 2002.
C’est bien la société dans son ensemble qui souhaite plus de souplesse dans l’organisation de nos familles, fait reflété tant dans le succès du Pacs que dans les modes de résiliation des mariages, union et natalité étant de plus en plus déconnectés avec un nombre de naissance hors mariage majoritaire.
Le régime du Pacs reste pour autant imparfait, il reste encore, comme le soulignait encore récemment le Médiateur de la République, à ouvrir le droit aux pensions de réversion pour les partenaires pacsés. La question de la reconnaissance des partenariats étrangers est également patente. Enfin, mariage, adoption et homoparentalité demeurent des revendications égalitaires non assouvies.
EN SAVOIR PLUS
Le Bilan démographique 2008 de l’Insee : www.insee.fr
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