Communiqu de
presse de la FDRATION LGBT
Angers, lundi 14 novembre 2011
JUSTICE
HOMOPHOBIE
SEXISME
HANDICAP
DELAI DE
PRESCRIPTION
===================================================================================
La
FDRATION LGBT exige du gouvernement l’galit totale entre les victimes en
droit pnal.
Dlai de prescription de
3 mois 1 an pour les injures lies l’homophobie, au
sexisme et au handicap.
===================================================================================
Rsum
En droit pnal, le dlai de prescription -la dure
au-del de laquelle une action en justice n’est plus recevable- est facteur
d’ingalit entre les victimes. De seulement de 3 mois pour les injures
homophobes et lesbophobes, la prescription atteint 1 an pour les injures
racistes, antismites et religieuses.
Le 9 mars 2004, la loi Perben II portant sur
l’adaptation de la justice aux volutions de la criminalit , allongeait le
dlai de prescription des injures raison de l’origine, de l’ethnie, de la
nationalit, de la race ou la religion, de 3 mois 1 an. Le garde des Sceaux
justifiait le principe drogatoire de cette mesure par le fait qu’Internet tait
devenu un vecteur trs important de ces dlits, et qu’il convenait de laisser
plus de temps aux victimes et aux dfenseurs des droits humains pour agir en
justice.
En dcembre 2004, l’occasion de la loi instaurant feue
la Halde, les dputs UMP n’ont pourtant pas appliqu ce juste raisonnement en
crant les dlits, publics ou non, d’injure, de diffamation et de provocation
la discrimination, la haine, la violence, raison de l’orientation
sexuelle, du sexe et du handicap. Ces nouveaux dlits, d’une prescription de
seulement 3 mois mais aux peines identiques celles des injures racistes et
antismites, allaient complter le dispositif de la loi sur la presse du 29
juillet 1881.
Alors que le dlai de prescription de 1 an n’est pas
remis en cause par le gouvernement, l’argument de dcembre 2004, encore plus
prgnant aujourd’hui en matire d’homophobie, doit tre appliqu en faveur des
injures homophobes, sexistes, et de celles lies au handicap, en vue de
l’allongement de la prescription de 3 mois 1 an.
Pas
de hirarchisation entre les discriminations
La FDRATION LGBT dnonce l’ingalit pnale qui frappe
les citoyens selon les critres de discrimination applicables leur situation
de victime en cas d’injures. Situation instituant de facto une hirarchie
inacceptable entres les discriminations.
Une ingalit dont ptissent les victimes et les
associations LGBT qui les accompagnent, qui doivent tre quatre fois plus
vigilantes dans l’application du droit de la non discrimination, par les
parquets et les tribunaux, que les victimes et leurs homologues en matire de
racisme et d’antismitisme. Il y a un an, l’affaire Sexion d’Assaut illustrait
parfaitement les limites d’un dlai de prescription trop court.
Au sein de la FDRATION LGBT, le constant des ces
expriences de terrain en matire pnale a incit un de nos membres, ADHEOS, le
Centre LGBT de Saintes-La Rochelle, sensibiliser sa dpute sur ce sujet.
Catherine Qur, dpute PS de la Charente-Maritime, a rdig une proposition de
loi, faisant cho celle dpose par Nol Mamre, Yves Cochet, Anny Poursinoff
et Franois de Rugy, en mars 2011, sur la base du travail de Caroline Mcary,
pour Europe Ecologie-Les Verts, mais jamais dbattue.
Le texte rdig par Catherine Qur vise la suppression
de la discrimination dans les dlais de prescription, prvus par la loi sur la
libert de la presse du 29 juillet 1881. La FDRATION LGBT salue cette dmarche
universaliste et s’y associe pleinement puisqu’elle bnficiera tant aux
homosexuel(le)s, qu’aux personnes en situation de handicap et aux femmes. La
FDRATION LGBT souligne que les lesbiennes sont doublement discrimines, en
tant que femmes d’abord, puis raison de leur orientation sexuelle
ensuite.
La FDRATION LGBT rappelle aussi avec force que
l’identit de genre n’est toujours pas un critre de discrimination reconnu par
la loi et que seul le critre du sexe permet ce jour aux personnes
trans-identitaires d’tre protges. La FDRATION LGBT exprime son attachement
particulier ce que la lutte contre le sexisme soit aussi au coeur de cette
proposition de loi et qu’elle profite tant aux femmes qu’aux personnes
trans.
La
libert d’expression et la libert de la presse garanties
Auditionne par Catherine Qur le 26 octobre dernier, la
FDRATION LGBT a produit ses arguments en faveur de cette proposition de loi.
La FDRATION LGBT a notamment argu que la libert d’expression et la libert
de la presse seraient totalement garanties, l’instar du droit pnal appliqu
dsormais depuis 7 ans en matire de lutte contre le racisme.
Le 9 novembre, en commission des affaires culturelles de
l’Assemble nationale, malgr l’opposition du gouvernement, les dputs de l’UMP
n’ont pas pris part au vote, pour ne pas avoir voter contre cette proposition
de loi au contour universaliste. Elle sera donc dbattue en sance le 17
novembre, dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe socialiste, radical,
citoyen et divers gauche l’Assemble nationale, et soumise au vote le 22
novembre prochain.
La FDRATION LGBT demande au gouvernement de ne pas
s’opposer ce texte et demande aux dputs UMP de le voter pour supprimer toute
discrimination au sein mme des discriminations. La FDRATION LGBT demande
Michel Mercier, garde des Sceaux, d’appuyer cette avance ncessaire pour
l’galit de tous les citoyens devant la Justice.
La FDRATION LGBT rappelle tous les dputs qu’
quelques mois des lections prsidentielles et lgislatives, prendre le risque
de voter contre ce texte reviendra voter pour le maintien de l’ingalit des
homosexuel(le)s, des femmes et des personnes handicapes, face la loi, ce qui
ne serait pas sans consquences pour l’avenir.
Stphane
Corbin,
porte-parole de la Fdration LGBT
www.federation-lgbt.org
presse de la FDRATION LGBT
Angers, lundi 14 novembre 2011
JUSTICE
HOMOPHOBIE
SEXISME
HANDICAP
DELAI DE
PRESCRIPTION
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FDRATION LGBT exige du gouvernement l’galit totale entre les victimes en
droit pnal.
Dlai de prescription de
3 mois 1 an pour les injures lies l’homophobie, au
sexisme et au handicap.
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Rsum
En droit pnal, le dlai de prescription -la dure
au-del de laquelle une action en justice n’est plus recevable- est facteur
d’ingalit entre les victimes. De seulement de 3 mois pour les injures
homophobes et lesbophobes, la prescription atteint 1 an pour les injures
racistes, antismites et religieuses.
Le 9 mars 2004, la loi Perben II portant sur
l’adaptation de la justice aux volutions de la criminalit , allongeait le
dlai de prescription des injures raison de l’origine, de l’ethnie, de la
nationalit, de la race ou la religion, de 3 mois 1 an. Le garde des Sceaux
justifiait le principe drogatoire de cette mesure par le fait qu’Internet tait
devenu un vecteur trs important de ces dlits, et qu’il convenait de laisser
plus de temps aux victimes et aux dfenseurs des droits humains pour agir en
justice.
En dcembre 2004, l’occasion de la loi instaurant feue
la Halde, les dputs UMP n’ont pourtant pas appliqu ce juste raisonnement en
crant les dlits, publics ou non, d’injure, de diffamation et de provocation
la discrimination, la haine, la violence, raison de l’orientation
sexuelle, du sexe et du handicap. Ces nouveaux dlits, d’une prescription de
seulement 3 mois mais aux peines identiques celles des injures racistes et
antismites, allaient complter le dispositif de la loi sur la presse du 29
juillet 1881.
Alors que le dlai de prescription de 1 an n’est pas
remis en cause par le gouvernement, l’argument de dcembre 2004, encore plus
prgnant aujourd’hui en matire d’homophobie, doit tre appliqu en faveur des
injures homophobes, sexistes, et de celles lies au handicap, en vue de
l’allongement de la prescription de 3 mois 1 an.
Pas
de hirarchisation entre les discriminations
La FDRATION LGBT dnonce l’ingalit pnale qui frappe
les citoyens selon les critres de discrimination applicables leur situation
de victime en cas d’injures. Situation instituant de facto une hirarchie
inacceptable entres les discriminations.
Une ingalit dont ptissent les victimes et les
associations LGBT qui les accompagnent, qui doivent tre quatre fois plus
vigilantes dans l’application du droit de la non discrimination, par les
parquets et les tribunaux, que les victimes et leurs homologues en matire de
racisme et d’antismitisme. Il y a un an, l’affaire Sexion d’Assaut illustrait
parfaitement les limites d’un dlai de prescription trop court.
Au sein de la FDRATION LGBT, le constant des ces
expriences de terrain en matire pnale a incit un de nos membres, ADHEOS, le
Centre LGBT de Saintes-La Rochelle, sensibiliser sa dpute sur ce sujet.
Catherine Qur, dpute PS de la Charente-Maritime, a rdig une proposition de
loi, faisant cho celle dpose par Nol Mamre, Yves Cochet, Anny Poursinoff
et Franois de Rugy, en mars 2011, sur la base du travail de Caroline Mcary,
pour Europe Ecologie-Les Verts, mais jamais dbattue.
Le texte rdig par Catherine Qur vise la suppression
de la discrimination dans les dlais de prescription, prvus par la loi sur la
libert de la presse du 29 juillet 1881. La FDRATION LGBT salue cette dmarche
universaliste et s’y associe pleinement puisqu’elle bnficiera tant aux
homosexuel(le)s, qu’aux personnes en situation de handicap et aux femmes. La
FDRATION LGBT souligne que les lesbiennes sont doublement discrimines, en
tant que femmes d’abord, puis raison de leur orientation sexuelle
ensuite.
La FDRATION LGBT rappelle aussi avec force que
l’identit de genre n’est toujours pas un critre de discrimination reconnu par
la loi et que seul le critre du sexe permet ce jour aux personnes
trans-identitaires d’tre protges. La FDRATION LGBT exprime son attachement
particulier ce que la lutte contre le sexisme soit aussi au coeur de cette
proposition de loi et qu’elle profite tant aux femmes qu’aux personnes
trans.
La
libert d’expression et la libert de la presse garanties
Auditionne par Catherine Qur le 26 octobre dernier, la
FDRATION LGBT a produit ses arguments en faveur de cette proposition de loi.
La FDRATION LGBT a notamment argu que la libert d’expression et la libert
de la presse seraient totalement garanties, l’instar du droit pnal appliqu
dsormais depuis 7 ans en matire de lutte contre le racisme.
Le 9 novembre, en commission des affaires culturelles de
l’Assemble nationale, malgr l’opposition du gouvernement, les dputs de l’UMP
n’ont pas pris part au vote, pour ne pas avoir voter contre cette proposition
de loi au contour universaliste. Elle sera donc dbattue en sance le 17
novembre, dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe socialiste, radical,
citoyen et divers gauche l’Assemble nationale, et soumise au vote le 22
novembre prochain.
La FDRATION LGBT demande au gouvernement de ne pas
s’opposer ce texte et demande aux dputs UMP de le voter pour supprimer toute
discrimination au sein mme des discriminations. La FDRATION LGBT demande
Michel Mercier, garde des Sceaux, d’appuyer cette avance ncessaire pour
l’galit de tous les citoyens devant la Justice.
La FDRATION LGBT rappelle tous les dputs qu’
quelques mois des lections prsidentielles et lgislatives, prendre le risque
de voter contre ce texte reviendra voter pour le maintien de l’ingalit des
homosexuel(le)s, des femmes et des personnes handicapes, face la loi, ce qui
ne serait pas sans consquences pour l’avenir.
Stphane
Corbin,
porte-parole de la Fdration LGBT
www.federation-lgbt.org
