La Cour fédérale des finances (BFH), basée dans le sud de Munich, a fait savoir dans un communiqué qu’elle avait tranché en faveur d’une femme en union civile avec sa compagne, mère chacune de deux enfants et qui demandaient à bénéficier d’allocations familiales habituellement consenties aux familles de quatre enfants.
La demanderesse a expliqué qu’elle et sa partenaire considérées comme une famille de quatre enfants, pouvaient prétendre à une somme forfaitaire plus intéressante que si les deux femmes devaient recevoir leurs allocations séparément.
Dans un premier temps un tribunal avait rejeté sa demande, mais le tribunal fédéral s’est ensuite prononcé en faveur du couple, se basant sur un texte de la haute cour étudiée cette année, qui préconisait une égalité fiscale pour les couples de même sexe, par rapport aux couples hétéro
Dans sa décision datée du 8 août mais rendue publique mercredi 23 Octobre, la cour fédérale a en effet statué du fait que »la partenaire d’une union civile a le droit à une allocation familiale pour les enfants de l’autre partenaire, vivant sous le même toit ». »Dès lors que les deux partenaires élèvent plus de deux enfants, cette règle est plus favorable puisque à partir du troisième enfant, l’allocation augmente de 184 euros (par enfant) à 190 euros, et à partir du quatrième, à 215 euros », insiste le communiqué de la cour.
Depuis 2001, la loi allemande a permis l’union civile pour les couples homosexuels, sans pour autant leur octroyer la totalité des droits dont peuvent bénéficier les couples hétérosexuels. L’adoption leur est par ailleurs toujours interdite.
