Dernier rebondissement dans cette affaire révélée en Septembre dernier, où un marocain et un français se voyaient interdire de mariage à cause d’une circulaire du ministère de la Justice, qui précise que les ressortissants de 11 pays, dont le Maroc, ne peuvent pas épouser une personne de même sexe.
Alors que mardi 22 Octobre Mohammed et Dominique avaient finalement été autorisés à se marier par la cour d’appel de Chambery, le parquet a annoncé le 14 Novembre qu’il formait un pourvoi en cassation contre cette décision.
Dans un communiqué du 15 Novembre l’Inter-LGBT s’est indignée quant à cette décision. Réaffirmant son soutien inconditionnel au couple qui vient de s’unir et qui »se voit ainsi dans l’obligation de poursuivre une procédure judiciaire coûteuse, éprouvante et démoralisante pour obtenir que leur mariage ne soit pas annulé par la justice française », elle condamne »l’acharnement judiciaire du parquet général qui remet en cause deux décisions de justice précédentes ayant considéré que le vote de la loi du 17 Mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe modifiait l’ordre public international français et permettait l’éviction de conventions bilatérales limitant l’accès au mariage pour des ressortissants issus de 11 nationalités. La circulaire émise le 29 Mai 2013 par le ministère de la Justice doit être réécrite ».
L’inter-associations dénonce par ailleurs les termes de cette circulaire ministérielle »sur la base de laquelle le parquet inflige aux couples concernés un parcours judiciaire particulièrement humiliant ». Elle réitère expressément »sa demande de voir cette circulaire révisée afin que n’y soient plus mentionnées les onze conventions bilatérales qui servent actuellement à justifier une rupture d’égalité totalement contraire à l’esprit de la loi du Mariage Pour Tous votée au mois de Mai dernier ».
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