Pacstualits 10

Pacstualits 10

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Collectif Pacs, etc. – 12, rue de Chaumont – 75019 Paris

Tl. 01.53.72.46.80 –Ml :
pacs.etc@wanadoo.fr – Internet : http://pacs.etc.free.fr
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Le 11 mars 2003 / Aux adhrent-e-s et aux
sympathisant-e-s.
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• Dclaration commune des revenus : la « bible » des pacs-e-s
  en… 7 questions capitales !.
  
• Dclaration commune des revenus (2) : pourquoi voulons-nous
  la suppression du dlais de trois ans ?
  
• Revue de presse sur les chiffres 2002 des signatures de pacs
  : « Libration » du 5 mars 2003, dpche A.F.P. du 6 mars 2003, « Journal de 18
  heures » de France Inter du 6 mars 2003, « Le Parisien » du 7 mars 2003, « 20
  minutes » du 7 mars 2003, « Journal de 7 heures 30 » de RFM du 7 mars 2003, « Les
  Dernires Nouvelles d’Alsace » du 11 mars 2003.

Dclaration commune des revenus : la
« bible » des pacs-e-s en… 7 questions capitales !
Voici, notre avis, les principaux points retenir pour les 12 000
premiers pacs-e-s qui doivent dclarer ensemble leurs revenus et constituer
ainsi partir de cette anne un foyer fiscal unique.
1. Qui est concern ?
-> Tous les couples ayant sign un pacte civil de solidarit entre le
23 novembre 1999 (date de la premire signature de pacs) et le 31 dcembre 1999,
et ne l’ayant pas rompu avant le 31 dcembre 2002, doivent tablir une
dclaration de revenus commune.
2. Comment tablir la dclaration commune ?
-> Pour le cas o chaque partenaire du pacs a reu sa propre
dclaration, il faut complter celle du ou de la partenaire ayant pay le plus
d’impts en 2002 (voir plus bas) avec l’tat-civil de l’autre partenaire.

-> Toujours dans le cas de dclarations pr identifies, il
faut retourner la dclaration dment complte accompagne de la dclaration non
utilise, barre, au centre des impts dont dpend le domicile commun du
couple.
-> La dclaration doit comporter la totalit
des revenus perus du 1er janvier au 31 dcembre 2002 par les deux partenaires
du pacs et, le cas chant ceux des personnes la charge du couple

-> Les partenaires sont tenus de signer leur dclaration
conjointement (page 1, en bas).
-> Page 2, il faut
cocher la case « lis par un pacs » et indiquer l’anne de dclaration du pacs
(cette anne, forcment 1999).
3. Quelles sont les prcautions prendre au moment de l’tablissement
de la dclaration commune ?
-> Si l’impt
que les partenaires auront payer en 2003 est notablement diffrent du total de
ceux pays sparment en 2002, les pacs-e-s pourront demander par avance leur
Trsorerie une modification du montant des tiers provisionnels ou des
mensualits.
-> Seuls les acomptes ou mensualits
verss par le ou la partenaire du pacs figurant dans la colonne de gauche de la
premire page de la dclaration seront dduits de l’impt commun payer en 2003
: d’o l’intrt d’y faire figurer celui ou celle qui a pay le plus d’impts
l’an dernier.
-> Il faut simultanment que l’autre
partenaire fasse une demande crite de remboursement des sommes dj verses
la Trsorerie dont dpend le domicile commun.
4. Comment l’impt commun est-il calcul
?
-> Les partenaires pacs-e-s sont
assimils aux couples maris : ils bnficient de 2 parts pour le calcul de leur
quotient familial, parts majores des demi part dont le foyer fiscal peut
ventuellement bnficier en raison de la situation particulire de l’un-e ou
des partenaires (invalidit, g-e de plus de 75 ans et titulaire de la carte du
combattant ou d’une pension militaire d’invalidit ou de victime de guerre) ou
des personnes la charge du couple.
-> Les rgles
d’imposition des partenaires du pacs sont applicables dans les mmes conditions
que pour les couples maris concernant la dtermination des revenus, les
plafonds et les abattements ; les plafonds de dduction des charges et
abattements dductibles du revenu global ; les plafonds des rductions et
crdits d’impts.
5. Que faire
en cas de rupture du pacs ?
-> Si le pacs
a t rompu conjointement avant le 31 dcembre 2002, il ne faut pas faire de
dclaration commune mais deux dclarations spares.
-> Si le pacs a t rompu unilatralement avant le 30 septembre 2002
(ce qui signifie que la rupture, effective trois mois aprs, intervient en
2002), il ne faut pas faire de dclaration commune mais deux dclarations
spares.
-> Si le pacs a t rompu unilatralement
aprs le 30 septembre 2002 (ce qui signifie que la rupture, effective trois mois
aprs, intervient en 2003) il faut faire une dclaration commune pour les
revenus 2002.
6. Que faire en
cas de rupture du pacs en raison du dcs d’un des partenaires
?
-> Si l’un-e des partenaires est
dcd, les modalits d’imposition commune sont identiques celles tablies
dans le cas du dcs de l’un des conjoints d’un couple mari.
-> L’anne du dcs, deux dclarations doivent tre tablies : une
concernant les revenus du couple perus jusqu’ la date du dcs, l’autre
concernant les revenu du partenaire survivant perus entre la date du dcs et
le 31 dcembre 2002.
-> Pour les impts pays sur
les revenus du couple avant le dcs de l’un-e des partenaires, la situation et
les charges de famille retenues sont celles du 1er janvier 2002 ou celles de la
date du dcs si ces dernires sont plus favorables au contribuable.

-> Le partenaire survivant bnficiera pour le calcul de
son quotient familial de 2 parts (majores des parts supplmentaires pour
situations particulires et charges de famille).
7. Que faire en cas de rupture du pacs en raison
d’un mariage ?
-> Si le pacs est rompu
par le mariage (ensemble !) des partenaires au cours de l’anne 2002, le couple
doit tablir une seule dclaration pour l’ensemble de l’anne 2002.

-> Si le pacs est rompu par le mariage au cours de l’anne
2002 d’un-e des partenaires avec une tierce personne, on est dans le cas d’une
rupture de pacs « classique » (voir question n4).

Voil pour les indications gnrales. N’oubliez pas que la
dclaration est adresser au Centre des impts dont dpend votre
domicile et que les questions relatives au paiement sont rgler avec
la Trsorerie (connue dans l’annuaire sous le nom de Trsor public) dont
dpend votre domicile.
N’hsitez pas nous contacter
par ml ou par tlphone pour toute difficult qui surgirait. Les premiers
utilisateurs de cette loi demeurent aussi – mme l’insu de leur plein gr
– des militants : ils dfrichent pour les suivants ! Merci pour
eux.

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Dclaration commune des revenus (2) :
pourquoi voulons-nous la suppression du dlais de trois ans ?

Au del du symbole dsobligeant d’une sorte « d’preuve »
impose aux pacs-e-s par les pouvoirs publics, il s’agit d’une revendication
qui tient la plus lmentaire justice sociale. La pratique nous a enseign,
depuis l’adoption de la loi, que les mmes pouvoirs publics prennent en compte
sans dlais la signature d’un pacs pour le versement des prestations sociales
(RMI, allocation logement, etc.) et notamment leur diminution dans le cas de la
signature d’un pacs entre un allocataire et une personne disposant d’un niveau
de revenus ne lui donnant pas accs ces allocations. De la mme faon, si deux
allocataires du RMI se pacsent – le Collectif a t saisi de tels cas – ils
peroivent immdiatement le « RMI-couple » dont le montant est infrieur la
somme de 2 « RMI-clibataire ».
Si nous voulons la
suppression du dlais de trois ans impos aux pacs-e-s avant de pouvoir
constituer un seul foyer fiscal, c’est donc bien parce que, comme tant de
citoyens de ce pays, nous refusons un tat schizophrne !

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Revue de presse sur les chiffres 2002
des signatures de pacs.

« Libration » du 5 mars
2003

Pacs : anne record
Exactement 25 241 Pacs ont t
conclus en 2002. C’est 29% de plus que l’an dernier, selon les chiffres du
ministre de la justice communiqus hier. La palme de l’augmentation va la
Haute-Normandie et la Guyane avec plus e 40% d’augmentation. Suivent la
Lorraine (+39%), la Provence-Alpes-Cte-d’Azur (+37%) et la Bretagne (+35%),
talonne de prs par la rgion Ile-de-France (+31%). Mais dans le Limousin et
en Corse, pourtant la traine ces trois dernires annes, les chiffres
montrent un regain d’intrt. Seules la Guadeloupe et la Picardie ne dpassent
pas la barre des 10%.
E.N.

Le nombre de pacs a augment de 29% en 2002
Paris – 14
mars (AFP) – Le nombre de pacs (pactes civils de solidarit) a augment de 29%
en 2002 par rapport 2001, avec 25 310 contrats signs contre 19 632 l’anne
prcdente, selon la Chancellerie.
En 1999, anne de leurs crations, 6
151 pacs avaient t signs, avant de grimper 22 276 en 2000, puis de
connatre un lger flchissement en 2001.
Depuis la naissance du pacs, 73
369 contrats ont t tablis et 5 688 dissous, selon les mmes chiffres.

Selon le « Collectif Pacs, et caetera » toutes les rgions franaises ont
connu en 2002 une augmentation du nombre de pacs.
D’aprs les chiffres de
cette association – en fait un recoupement des statistiques de la
Chancellerie, qui elles sont rparties par tribunaux et non par rgion – la
palme de la plus forte hausse revient hors DOM-TOM la Haute-Normandie
(+45%), suivie de la Lorraine (+39%), de la rgion PACA (+37%) et de la
Bretagne (+35%).
L’augmentation la plus faible du nombre de pacs a t
observe en Picardie (+10%), suivie des rgions Champagne-Ardenne (+15%) et
Centre (+17%).
En comparaison, selon les derniers chiffres de l’INSEE, le
nombre de mariages a dpass les 300 000 en 2001, avec 303 500 crmonies,
confirmant la forte augmentation dj enregistre en 2000 (305
000).

Delphine Simon : On termine par les bons chiffres du pacs.
On le disait en perte de vitesse. Et bien le pacte civil de solidarit fait un
tabac. 29% de plus ont t conclus l’an dernier par rapport 2001. C’est en
Haute-Normandie, en Lorraine et en Bretagne que le regain est le plus net.
Denis Quinqueton, prsident du « Collectif Pacs, etc. » n’est pas tonn. Il est
au tlphone d’Agns Bonfillon.
Denis Quinqueton : Le pacs est en
train de trouver un usage. C’tait d’abord une ide, a a t une loi et
maintenant a rentre dans les moeurs. Non, a ne nous tonne pas. Enfin, c’est
pas pour jouer les fiers bras mais ce sont des lois qui sont longues se
caler, tre digres, si j’ose dire, par la socit. Bon le fait que le
nombre de pacs augmente montre que finalement ce n’tait pas une si mauvaise
ide que a. C’est au niveau philosophique et puis c’est quand mme une
scurit juridique aussi. C’est un dbut de reconnaissance du le partenaire
d’un couple pour le reste de la socit, pour la famille. Et a, qu’il
s’agisse d’un couple homosexuel ou d’un couple htrosexuel.
Delphine
Simon : En ajoutant qu’il s’est conclu plus de 73 000 pacs mais que 5 688
ont t dissous. A comparer avec les 300 000 crmonies de mariage organises
l’an dernier.

Union : la belle sant du Pacs
Jamais les franais
n’ont sign autant de Pacs (pactes civils de solidarit) que l’an dernier.
D’aprs le ministre de la Justice, 25 310 Pacs ont t conclus en 2002,
contre 19 632 en 2001, soit une augmentation de 29%. En 1999, anne de la
promulgation de la loi (le 15 novembre), 6151 pactes avaient t signs, avant
d’atteindre 22 276 en 2000 puis de connatre un flchissement en 2001. Au
total, depuis la cration du Pacs, 73 369 contrats ont t tablis. Depuis, 5
688 Pacs ont t dissous, dont plus des trois quart (77 %) par consentement
mutuel et 12,8% pour se marier.
« Le Pacs est une affaire qui marche. Ces
chiffres montrent que nos concitoyens en ont trouv l’usage », se rjouit Denis
Quinqueton, prsident du Collectif Pacs, et caetera. D’aprs cette
association, ce sont les franciliens qui ont sign le plus de Pacs l’an
dernier (5 000 exactement, dont 1 931 Paris), suivis par les habitants de la
rgion Rhne-Alpes (2 373) et leurs voisins de Provence-Alpes-Cte d’Azur (2
220). Le Limousin et la Corse sont les derniers au classement. « Ce palmars
confirme que le pacs concerne surtout les urbains, mme s’il se diffuse aussi
hors des grandes mtropoles », explique Denis Quinqueton. Selon lui, la moiti
des Pacs seraient signs par des htrosexuels.
« Je me rjouis que le Pacs
se porte si bien et ce en dpit des commentaires dsagrables de certaines
corporations comme les notaires et de l’extrme prudence de la majorit
actuelle sur le sujet », commente Patrick Bloche, dput socialiste de Paris
qui fut rapporteur de la proposition de loi sur le Pacs. L’engouement pour le
pacte civil de solidarit se fait-il au dtriment du mariage ? Pour l’heure,
l’Insee ne dispose pas du total des mariages clbrs en 2002. Mais signale
tout de mme que le nombre de mariages enregistrs de janvier novembre 2002
(269 800) est infrieur celui enregistr sur la mme priode de 2001 (276
427).
Philippe Baverel.

Davantage de couples franchissent le Pacs
Les Pacs qui
augmentent, les mariages qui baissent: un signe des temps. Aprs trois ans
d’existence, le Pacs, pacte civil de solidarit, n’avait pas encore trouv sa
place dans la socit. Les choses sont en train de changer. En 2002, le nombre
de Pacs a augment de prs de 30 %, passant de 19632 25310. Dans le mme
temps, le nombre de mariages a connu une diminution aprs des annes
d’embellie: en 2002, 288000 couples ont franchi le pas, soit 8000 de moins que
l’anne prcdente, selon les premiers chiffres de l’Insee.
Peut-on mettre
ces chiffres en perspective? Il est srement un peu tt pour avoir des
explications scientifiques claires, il faudra que les dmographes se penchent
sur cette question pour avoir des donnes plus compltes, mais nous avons dj
un dbut de rponse, explique Denis Quinqueton, prsident du Collectif Pacs,
et ctera. Nous faisons beaucoup d’informations juridiques sur le Pacs et de
plus en plus de jeunes envisagent de se pacser avant de se marier. Ils posent
beaucoup de questions pratiques ce sujet. C’est une utilisation du Pacs que
personne n’avait envisag: il est en train de remplacer le concubinage et de
servir de tremplin vers le mariage. Aujourd’hui, les couples homos et htros
trouvent dans ce pacte une utilisation qui leur convient. Toutes les rgions
sont concernes par cette augmentation du nombre de Pacs. Notamment la
Haute-Normandie (+ 45 %), la Lorraine (+39 %) ou la Bretagne (+35 %). Mme le
Limousin ou la Corse (+32 %), o le Pacs n’tait gure en usage. Aujourd’hui,
le Pacs est assimil, il est pass dans les mours, constate Denis Quinqueton.

David Carzon
A savoir
Pour les associations, le Pacs peut
encore tre amlior: Il faut rformer le dlai de trois ans avant de pouvoir
tablir une dclaration commune de revenu et mettre en place une vritable
information publique.

Clotide Dumetz : La journe de la femme c’est demain 8 mars
officiellement, mais ds aujourd’hui des manifestations sont organises un peu
partout pour mettre les femmes l’honneur. Et peut-tre que cela change aussi
la vie des femmes : en tout cas le Pacs est un mode de vie qui fait recette.
Le nombre de Pacte Civil de Solidarit signs l’an dernier est en franche
augmentation, Agns Beaufillon.
Agns Bonfillon : En 99, l’anne de
sa cration, 6000 couples signent un Pacs, chiffre pratiquement multipli par
4 l’anne suivante. 2001, petit flchissement puis cette hausse donc en 2002.
Pour cette troisime anne d’existence + 29 %, ont franchi la barre des 25 000
Pacte Civil de Solidarit. Une augmentation observe dans toutes les rgions
avec en tte la Haute Normandie, + 45 %, la Lorraine, 39 %. Le chiffre le plus
faible est en Champagne Ardenne avec seulement 15 %. En trois ans, 73 000 Pacs
ont t signs. Les associations insistent sur les avantages que le Pacs
prsente. Pour la reconnaissance du couple homosexuels ou htrosexuel, ainsi
que les avantages juridiques, notamment lors de la disparition de l’un des
conjoints. Le nombre de mariages ne ptit pas de cet engouement pour le Pacs.
Il est lui aussi en augmentation. Concernant les sparations maintenant, en
trois ans seuls 7 % des Pacte Civil de Solidarit ont t rompus et si l’on
veut continuer dans les comparaisons bien que trs relatives vu l’existence
rcente du contrat le taux de divorce, lui est autour de 35 % en
France.

Frdric Ferrier : Le nombre de pacs a augment de 29% en
2002 par rapport 2001, ce qui est assez tonnant, c’est que le nombre
important de couple htro qui se pacsent, selon le collectif Pacs Etc, ils
reprsentent grosso modo la moiti des contrats passs. Christophe Grbert a
interrog Denis Quinqueton, c’est le Prsident du Collectif Pacs Etc.

Denis Quinqueton : Que les homos se pacsent, on a compris pourquoi
: c’est le seul moyen qui existe pour eux, pour organiser leur couple. Mais
pourquoi des htros se pacsent ? Il y en a sans doute, c’est parce que a
prends un peu la place d’un concubinage, un peu plus solide juridiquement. Et
on s’est rendu compte qu’au travers de questions que les gens nous posaient
avant de se pascer, que c’tait aussi une sorte d’essai de mariage. En tout
cas, on ne s’y attendait vraiment pas, on n’avait pas vu venir le coup comme
une sorte de fianailles moderne.

Toujours plus de pacs
Pour la premire fois depuis
que le pacte civil de solidarit a t adopt, des couples pacss peuvent
remplir cette anne une dclaration commune de revenus. La loi avait en effet
l’poque instaur un dlais de trois ans aprs la signature d’un pacs avant
de reconnatre l’existence d’un seul et mme foyer fiscal, comme pour les
couples maris.
Cet acquis s’accompagne d’une forte augmentation du
nombre de pacs, tmoignant d’un rel intrt pour ce type de mnage. Selon les
chiffres communiqus par la Chancellerie, 25310 contrats ont t souscrits
l’anne dernire en France, marquant une hausse de 29% par rapport 2001
(lire nos ditions de samedi).
En Alsace, 710 pacs ont t signs en 2002
soit 27% de plus que l’anne prcdente. La hausse a t plus forte dans le
Bas-Rhin (+30% avec 498 pacs) que dans le Haut-Rhin (+20%, 212 pacs). A titre
de comparaison, le nombre de mariages clbrs ces dernires annes dans la
rgion tourne autour de 9 000 par an.
La Moselle se distingue

Depuis le promulgation de la loi en novembre 1999, le « Collectif Pacs,
etc. » qui suit son application sur l’ensemble du territoire franais, a
observ une augmentation dans toutes les rgions avec un maximum en
Haute-Normandie (+45%) et une pointe en Lorraine (+39%), la Moselle se
distinguant avec une hausse de 44%.
Depuis 1999, le nombre total de pacs
signs en Alsace est de 2 062 (1 380 pour le Bas-Rhin et 682 pour le
Haut-Rhin), ce qui rapport au nombre de pacss pour mille habitants situe la
rgion dans l’exacte moyenne nationale (234).
S.W.