Le 6
avril 2011, 14h
Gestation
Pour Autrui : Un jugement l’encontre de l’vidence
Depuis plus de 10 ans,
les poux et citoyens franais Mennesson tentaient de faire reconnatre par la
France la ralit de leur vie familiale : deux parents franais levant
leurs deux enfants. Ns d’une gestation pour autrui en Californie, leurs enfant
auraient d bnficier de la filiation ( droit du sang ,
article 18 du code civil : Est franais l’enfant dont l’un des parents au
moins est franais) pour obtenir la nationalit franaise, au mme titre que
leurs propres parents l’ont obtenue leur naissance.
C’est dans un sursaut
de bon sens que le parquet gnral, au nom de l’intrt suprieur de l’enfant,
venait de raliser il y a 3 semaines que priver ces enfants d’une nationalit
franaise reviendrait les pnaliser. En effet l’article 8 de la Convention
europenne des droits de l’homme rappelle que toute personne a droit au
respect de sa vie prive et familiale, de son domicile et de sa
correspondance . Quant la Convention Internationale des Droits de
l’Enfant (CIDE) signe le 20 novembre 1989, elle prvoit une protection et un
traitement gal des enfants, quelque soit leurs origines et demande ce que
l’intrt suprieur de l’enfant prime sur toute autre considration.
Mais la Cour de
Cassation vient aujourd’hui prendre tout le monde contrepied en empchant une
nouvelle fois la transcription des tats civils amricains dans les registres
franais. L’ADFH encourage
Sylvie et Dominique pour leur endurance, leurs actions associatives et leur
dtermination faire reconnaitre par le droit le simple constat de parents qui
aiment leurs enfants en leur obtenant galement la mme nationalit, quoi de
plus normal aurait-on pu croire. ! la Cour Europenne des droits de
l’homme permettra probablement de revenir sur un tel jugement,
pathtique.
L’ADFH dnonce
l’hypocrisie de cette situation qui permet l’administration franaise de
prendre en otage des enfants dj ns par GPA, les sparer ventuellement de
leur parents, les obliger se lancer dans des dmarches judiciaires longues et
couteuses. O est donc l’intrt suprieur de l’enfant dans tout
cela ?
Combattre les prjugs
sur la Gestation Pour Autrui est une mission que l’ADFH entend mener en
informant. Le 9 avril
Paris, l’ADFH organise une rencontre indite avec une mre porteuse amricaine
qui viendra tmoigner de son parcours. (inscription
contact@adfh.net)
En
savoir plus :
http://www.adfh.net
