Insultes homophobes, prs de 10 ans de discrimination d’tat enfin abolis

Communiqu
de presse,

Paris,
le 17 Janvier 2014

Alignement des dlais
de prescription des insultes homophobes et transphobes : prs de 10 ans de
discrimination d’tat enfin abolis !

L’Inter-LGBT se rjouit
de l’adoption, hier – jeudi 16 janvier 2014, de l’alignement des dlais de
prescription applicables en cas d’insultes lesbophobes, gayphobes, biphobes, transphobes,
sur ceux en vigueur pour les insultes racistes. Malgr cette avance nous
tenons rappeler que le chemin menant l’galit relle est encore long.

Jusqu’ prsent, les dlais de prescription applicables en cas d’insultes
visant l’appartenance ethnique, raciale ou religieuse, taient de un an alors
que les insultes visant le sexe,
l’orientation ou l’identit sexuelle et le handicap taient prescrites aprs
seulement trois mois. Cette ingalit a t sciemment instaure par la loi dite
Perben II du 9 mars 2004.

La loi porte par Mme. Qur a pour ambition :

 de clarifier le neuvime alina
de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert de la presse en
mettant sur le mme plan toutes les provocations, savoir la provocation la
haine, la violence et la discrimination quelle qu’en soit la cause (article
1er) ;

 d’aligner les dlais spciaux
d’un an pour la prescription de l’action publique pour les dlits de
provocation la discrimination, la haine et la violence (article 2, paragraphe
I), de diffamation (article 2, paragraphe II), d’injure (article 2, paragraphe
III), commis raison de leur sexe, de leur orientation ou identit sexuelle ou
de leur handicap.

Alors que le vote en premire lecture de la loi portant sur l’alignement
des dlais de prescription est intervenu le 22 novembre 2011 la quasi
unanimit (473 pour, 4 contre) il a fallu plus d’un an pour qu’elle soit
adopte l’unanimit au Snat le 7 fvrier 2013, et encore presque un an
supplmentaire, malgr un changement de majorit, pour tre dfinitivement
adopte en deuxime lecture l’Assemble Nationale (16 janvier 2014). En bref,
10 ans d’attente (dont deux ans de dbat parlementaire) pour adopter une
disposition faisant dj l’unanimit : Faut-il y voir une hirarchisation des
discriminations ?

Face aux situations difficiles rencontres par nombre de nos
concitoyen-ne-s, l’Inter-LGBT rappelle donc l’urgence lutter efficacement
contre toutes les formes de discriminations et notamment celles fondes sur
l’orientation sexuelle et l’identit de genre. Il y a plus d’un an, le
gouvernement a lanc, sous la responsabilit de Madame Najat Vallaud-Belkacem –
ministre des droits des femmes et porte-parole du gouvernement – une mission interministrielle
sur ce sujet. Cette consultation a dbouch sur la prsentation d’un vaste plan
d’actions le 31 octobre 2012.

L’Inter-LGBT souhaite donc qu’un bilan d’tape intervienne rapidement avec
le gouvernement pour discuter de la mise en place des diffrentes propositions
contenues dans le plan d’action.

Sylvie Fondacci et Nicolas Rividi

Porte-parole de l’Inter-LGBT en charge de la lutte contre les
discriminations

Contact
presse

Aurore Foursy – presse@inter-lgbt.org – 07 71 08 68 45

A propos de l’Inter-LGBT

L’Interassociative
Lesbienne, Gaie, Bi et Trans, cre sous le nom de Lesbian & Gay Pride
Ile-de-France en 1999, est une Association loi de 1901, membre du Rseau
d’Assistance aux Victimes d’Agressions et de Discriminations, de la
Coordination Interpride France et de l’ILGA Europe. Regroupant prs de 60
associations franaises lesbienne, gaie, bi et trans, l’Inter-LGBT a pour but
de lutter contre les discriminations fondes sur les mours, l’orientation ou
l’identit de genre, dans le cadre de la promotion des droits humains et des
liberts fondamentales. L’Inter-LGBT organise chaque anne la Marche des
Fierts lesbiennes, gaies, bi et trans, le Printemps des Assoces (confrence et
salon) et d’autres interventions publiques ; elle participe au dialogue
politique et social ; elle soutient des projets inter-associatifs et favorise
la fois la visibilit des associations LGBT et l’mergence d’une stratgie
collective.